
Conseil d’État, 24 juin 2009, N° 297636
Dans quels délais un propriétaire peut-il contester une participation pour raccordement au réseau public d’assainissement ? Peut-il en être déclaré redevable lorsqu’il aménage de nouveaux logements dans un immeuble déjà raccordé à l’égout ?
Un propriétaire fait aménager six logements dans un immeuble. (...)