Conseil d’Etat, 29 janvier 2018, N° 405706
La modification du PLU d’une commune peut-elle avoir des incidences sur la poursuite d’activité d’une installation classée existante ?
En principe non mais encore faut-il que l’installation litigieuse soit en règle au moment où le PLU est modifié. En l’espèce une société exploitait sans autorisation (...)
