Portail juridique de l'Observatoire SMACL
Portail juridique des risques de la vie territoriale & associative
Menu
Accueil
Actualité
Baromètre
Jurisprudence
Associations
Collectivités
Mieux vaut en rire
Publications
Guides
Rapport annuel

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif
22 décembre 2022

Mise en demeure de démolir sous astreinte une construction illégale : un pouvoir du maire ?

Conseil d’État, 22 décembre 2022 : n°463331
Un maire peut-il prononcer sous astreinte une mise en demeure de démolir une construction réalisée en méconnaissance de l’autorisation d’urbanisme délivrée et des règles d’urbanisme ? Oui, le Conseil d’État estime que la démolition d’une construction dont l’irrégularité a été constatée par (...)
Lire la suite >>
9 juin 2022

Modifications du PLU non conformes aux attentes de propriétaires : degré de précisions des promesses non tenues susceptibles d’engager la responsabilité de la commune

Cour administrative d’appel de Marseille, 9 juin 2022, n°19MA03641
La responsabilité d’une commune peut-elle être engagée pour promesse non tenue concernant une parcelle devenue inconstructible dans le nouveau plan local d’urbanisme ? Potentiellement mais encore faut-il que le maire se soit engagé, de manière formelle et précise, à classer la partie de (...)
Lire la suite >>
29 janvier 2018

Incidences de la modification du PLU sur la poursuite d’activité d’une installation classée existante

Conseil d’Etat, 29 janvier 2018, N° 405706
La modification du PLU d’une commune peut-elle avoir des incidences sur la poursuite d’activité d’une installation classée existante ? En principe non mais encore faut-il que l’installation litigieuse soit en règle au moment où le PLU est modifié. En l’espèce une société exploitait sans (...)
Lire la suite >>
22 février 2017

Modification intéressée du PLU : l’abstention au moment du vote ne suffit pas à écarter toute prise illégale d’intérêts

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 2017, N° 16-82039
Un élu intéressé par une délibération (ici modification du PLU passant en zone constructible des parcelles lui appartenant) commet-il un délit de prise illégale d’intérêts s’il reste dans la salle bien qu’il ne participe pas au vote ? Oui. La simple abstention au moment du vote ne suffit (...)
Lire la suite >>
12 octobre 2016

Conseiller intéressé et prise illégale d’intérêts : différences d’approche du juge administratif et du juge répressif

Conseil d’État, 12 octobre 2016, N° 387308
La participation d’un conseiller municipal au vote d’une délibération à laquelle il est intéressé vicie-t-elle automatiquement la délibération litigieuse ? Non encore faut-il que l’intérêt de l’élu soit distinct de celui de la généralité des habitants et qu’il ait exercé une influence (...)
Lire la suite >>
|

QUESTIONS ET RÉPONSES

Travaux sur la chaussée > Surélévation plaques d’égout > Responsabilité

Travaux sur la chaussée : la commune engage-t-elle sa responsabilité pour un accident causé par la surélévation de deux plaques d’égout malgré la limitation de vitesse et la signalisation du danger ? Non estime la cour administrative d’appel de Douai car une signalisation et un éclairage (...)

Lire la suite >>

RECHERCHE PAR THÈMES

Affaires sociales et emploi
Associations
Assurances
Biens, services
Commune
Contrats et marchés publics
Département
Développement durable
Elections
Etat civil
Fonction publique territoriale
Immobilier privé
Impôts et finances locales
Intercommunalité
Pouvoir de police
Prévention
Procédures et actions en justice
Région
Responsabilités
Services publics
Sport
Statut de l’élu
Travaux publics et constructions
Union Européenne
Urbanisme
smacl.fr
Qui sommes-nous ?
Nos partenaires
Première visite
Mentions légales
Données personnelles