Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

22 décembre 2022

Mise en demeure de démolir sous astreinte une construction illégale : un pouvoir du maire ?

Conseil d’État, 22 décembre 2022 : n°463331

Un maire peut-il prononcer sous astreinte une mise en demeure de démolir une construction réalisée en méconnaissance de l’autorisation d’urbanisme délivrée et des règles d’urbanisme ? Oui, le Conseil d’État estime que la démolition d’une construction dont l’irrégularité a été constatée par procès-verbal (...)

9 juin 2022

Modifications du PLU non conformes aux attentes de propriétaires : degré de précisions des promesses non tenues susceptibles d’engager la responsabilité de la commune

Cour administrative d’appel de Marseille, 9 juin 2022, n°19MA03641

La responsabilité d’une commune peut-elle être engagée pour promesse non tenue concernant une parcelle devenue inconstructible dans le nouveau plan local d’urbanisme ? Potentiellement mais encore faut-il que le maire se soit engagé, de manière formelle et précise, à classer la partie de parcelle (...)

29 janvier 2018

Incidences de la modification du PLU sur la poursuite d’activité d’une installation classée existante

Conseil d’Etat, 29 janvier 2018, N° 405706

La modification du PLU d’une commune peut-elle avoir des incidences sur la poursuite d’activité d’une installation classée existante ? En principe non mais encore faut-il que l’installation litigieuse soit en règle au moment où le PLU est modifié. En l’espèce une société exploitait sans autorisation (...)

22 février 2017

Modification intéressée du PLU : l’abstention au moment du vote ne suffit pas à écarter toute prise illégale d’intérêts

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 2017, N° 16-82039

Un élu intéressé par une délibération (ici modification du PLU passant en zone constructible des parcelles lui appartenant) commet-il un délit de prise illégale d’intérêts s’il reste dans la salle bien qu’il ne participe pas au vote ? Oui. La simple abstention au moment du vote ne suffit pas à écarter (...)

12 octobre 2016

Conseiller intéressé et prise illégale d’intérêts : différences d’approche du juge administratif et du juge répressif

Conseil d’État, 12 octobre 2016, N° 387308

La participation d’un conseiller municipal au vote d’une délibération à laquelle il est intéressé vicie-t-elle automatiquement la délibération litigieuse ? Non encore faut-il que l’intérêt de l’élu soit distinct de celui de la généralité des habitants et qu’il ait exercé une influence effective sur la (...)

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Ecole > Pollution de l’air > Responsabilité

Ecole exposée à la pollution : les parents d’élèves peuvent-ils demander la réparation de leur préjudice d’anxiété et des troubles dans les conditions d’existence que subiraient les enfants en raison d’une carence fautive des pouvoirs publics ? Non tranche ici le tribunal car le lien de causalité entre (...)

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