Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

30 juin 2004

Prise illégale d’intérêts : l’avis du préfet n’est qu’un avis !

Cass crim 30 juin 2004, inédit

Séparation des pouvoirs oblige : l’avis - même écrit - du préfet n’engage en rien le juge pénal qui, dans cette affaire, a pourtant vu un signe de la bonne foi du maire dans le fait qu’il ait "pris la peine d’interroger la préfecture sur la légalité de son projet". En 1991, une (...)

4 mai 2004

Prise illégale d’intérêts : la qualité ne suffit pas.

cass. crim. 4 mai 2004

Où l’habit ne fait pas le moine, et où la qualité de membre de droit d’un organisme n’est pas forcément synonyme de prise illégale d’intérêts. Le vice-président d’un conseil général se voit rétrocéder un terrain préempté par la SAFER. Le conseil général étant par ailleurs membre de droit (...)

20 janvier 2004

Diffamation : de la libre critique aux attaques personnelles.

cass. crim. 20 janvier 2004

Arnaque, tromperie, scandale... Attention aux mots qui dépassent la pensée dans le feu du débat municipal. Témoin cet élu ulcéré par un projet foncier de son maire : la cour de cassation vient de le rappeler à plus de mesure verbale. Le maire d’une commune de Midi-Pyrénées de 25 000 (...)

14 janvier 2004

Secrétaire de mairie augmentée : prise illégale d’intérêts caractérisée !

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2004, N° 02-88122

Une commune de 200 habitants a-t-elle besoin d’un poste de secrétaire à temps complet ? La décision de recrutement du maire était-elle impartiale ou influencée par ses liens avec la titulaire du poste ? Le maire d’une commune iséroise décide en janvier 1985 de transformer en emploi à (...)

🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl
💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions
Au programme :
- La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
- La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq

— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) July 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Vote de subventions > Notion de conseiller intéressé > Analyse au cas par cas

Toute participation d’un élu, membre du bureau d’une association, au vote d’une subvention est-elle nécessairement illégale aux yeux du juge administratif ? Non : le juge administratif distingue selon les situations. L’analyse des objectifs poursuivis par l’association est déterminante. Si (...)

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