Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

17 juin 2009

Site pollué, commune indemnisée ?

Cour de cassation, chambre civile 3, 17 juin 2009 N° de pourvoi : 08-14080

Sous quelles conditions une commune peut-elle être dédommagée par l’exploitant d’une décharge qui n’a pas dépollué le site à son départ ? En août 2005 une commune du Limousin (5000 habitants) autorise contractuellement une société à utiliser diverses parcelles de terrain lui appartenant (...)

9 avril 2009

Epaves de véhicules : quels pouvoirs du maire ?

Cour administrative d’appel de Lyon, 9 avril 2009, N° 07LY002733

Un maire peut-il, au frais du propriétaire, faire procéder, après mise en demeure infructueuse, à l’enlèvement d’épaves entreposées sur un terrain privé même si les véhicules sont encore immatriculés ? Un maire d’une commune rhodanienne (40 000 habitants) ordonne, par arrêté, à un (...)

7 avril 2009

Remblaiement d’un chemin rural : exploitation illégale d’une installation classée ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 avril 2009, N° 08-87869

Des travaux de remblaiement d’un chemin rural à partir de déchets provenant de la destruction d’une école et d’un centre de tri collectif peuvent-ils exposer les élus à des poursuites pour exploitation sans autorisation d’une installation classée ? Une commune de la Manche (2000 habitants) (...)

6 mars 2007

Protection d’un site classé : auprès de mon arbre

Cass civ 6 mars 2007 N° de pourvoi : 05-20747

Dix ans après les faits qui lui sont reprochés, le marathon judiciaire de ce maire prend fin. A-t-il eu raison d’abattre le cyprès qui, selon lui, menaçait la sécurité publique ? Tribunal correctionnel, cour d’appel puis chambre criminelle de la Cour de Cassation... Puis retour à la case (...)

4 novembre 2003

Site classé : agrandissement illégal d’un chemin forestier

cass. crim. 4 novembre 2003

Vox populi, vox Dei ? Le juge n’est guère sensible à l’adage : en l’espèce, cédant à une pétition de sa population, le maire n’en est pas moins coupable d’infraction aux articles L 160 et L 130 du Code de l’urbanisme ! À la suite d’une pétition présentée au conseil municipal, le maire (...)

🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl
💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions
Au programme :
- La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
- La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq

— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) July 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Orages violents > Force majeure ?

La chute de la foudre sur le clocher d’une église occasionnant des dégâts à des habitations voisines est-elle un évènement de force majeure susceptible d’exonérer la commune de sa responsabilité ? Non répond ici la cour administrative d’appel de Toulouse. Retour ligne automatique La force (...)

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