Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

31 mai 2016

Attention : un fossé peut cacher un cours d’eau dont le curage est soumis à autorisation préalable

Cass. crim, 31 mai 2016, N° 15-81872

Un maire peut-il engager sa responsabilité pénale pour avoir ordonné, sans autorisation, le curage de ce qu’il pensait être un fossé alors qu’il s’agissait d’un cours d’eau ? Oui. Un maire est ainsi reconnu coupable d’exercice sans autorisation d’activité nuisible au débit des eaux ou au milieu (...)

12 novembre 2015

Implantation d’éoliennes sur un terrain appartenant à des élus : attention à la prise illégale d’intérêts

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2015, N° 14-83073

Un élu peut-il être condamné pour recel si les faits de prise illégale d’intérêts qui lui sont imputés (ici participation au vote d’une délibération relative à l’implantation d’une éolienne sur un terrain lui appartenant) sont prescrits ? Non : les règles relatives à la prescription du délit de prise (...)

9 octobre 2014

Centre de traitement des déchets ménagers : l’absence de permis de construire sans incidence sur la légalité de l’autorisation d’exploitation

Conseil d’État, 22 septembre 2014, N° 367889

L’étude d’impact pour l’ouverture (ou l’extension) d’une usine de traitement des déchets ménagers doit-elle inclure une évaluation financière des mesures envisagées pour la remise en état du site à l’issue de la période d’exploitation ? Le refus de permis de construire a-t-il une incidence sur la légalité de (...)

7 mai 2013

Travaux de défrichement et d’exhaussement en violation du POS : reconnaissance du préjudice écologique de la commune

Cour d’appel de Montpellier, 7 mai 2013, N° 12/00086

Une commune peut-elle obtenir réparation du préjudice écologique résultant des travaux de défrichement et d’exhaussement réalisés par un propriétaire, en violation du POS, dans une zone naturelle ? Oui répond la Cour d’appel de Montpellier dans le prolongement de la jurisprudence "Erika" de la Cour (...)

26 octobre 2012

Notion de conseiller intéressé : quid lorsque l’intérêt personnel de l’élu coïncide avec l’intérêt général ?

Conseil d’État, 26 octobre 2012, N° 351801

La circonstance qu’un élu exerce une activité professionnelle en lien avec une délibération prise par le conseil suffit-elle à caractériser un intérêt personnel prohibé ? Non répond le Conseil d’Etat dès lors que l’intérêt de l’élu n’est pas nécessairement distinct de celui de la généralité des (...)

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Salle des fêtes > Accident > Responsabilités

Chute de nuit aux abords non éclairés d’une salle des fêtes : la commune peut-elle être tenue pour responsable alors que la fête était finie depuis plus d’une heure et que la victime se trouvait dans un endroit isolé à l’opposé de la sortie ? Non, tranche ici le tribunal administratif de Nantes, (...)

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