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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Liquidation judiciaire d’une association subventionnée : la commune responsable ?

Conseil d’État 18 juin 2008 N° 284942
Une collectivité est-elle réglementairement tenue de s’assurer de l’équilibre financier d’une manifestation pour laquelle une association sollicite une subvention ? Peut-elle être tenue responsable d’une ardoise laissée par l’association placée en liquidation judiciaire ? Un hôtel-restaurant (...)

Perquisition dans les locaux d’une association

Cass crim 3 juin 2008 N° de pourvoi : 08-81932 Non publié au bulletin
Le directeur d’une association qui a dénoncé au procureur de la République des faits délictueux imputés à son président, peut-il valablement autoriser une perquisition dans les locaux de l’association ? A la suite d’un courrier anonyme adressé au procureur de la République, des poursuites sont engagées (...)

Violences exercées par un agent alcoolique : qui est responsable ?

Cass crim 16 mai 2006 N° de pourvoi : 05-82885 Inédit
Le directeur d’une maison de retraite peut-il être tenu responsable des violences exercées par un employé alcoolique sur des pensionnaires ? L’employé d’une maison de retraite est reconnu coupable de violences sur des pensionnaires. Poursuivi pour non assistance à personne en danger et non (...)

Malaises fatals : coupable de ne pas avoir appelé un médecin !

Cass crim 13 avril 2005, publié au bulletin
Pour la responsable du service d’accueil, les malaises de sa pensionnaire étaient purement psychiques, liés à des problèmes familiaux. Inutile d’appeler un médecin ou les urgences. Erreur de diagnostic ou non assistance à personne en péril ? Poursuivie par les ayant-droit de la victime, la prévenue se (...)

Maison de retraite : vraiment médicalisée ?

cass. crim. 16 décembre 2003
La plaquette de l’établissement parle de "résidence hôtelière médicalisée". A la suite du décès d’un résident, ce qualificatif vaut notamment à la maison de retraite des poursuites pour publicité mensongère. En 1997 le pensionnaire d’une maison de retraite décède des suites d’un oedème aigu du poumon. (...)