Cour Administrative d’Appel de Nantes, 31 mars 2011, N° 09NT01130
Le conseil d’administration d’un CCAS peut-il retirer une aide sociale octroyée illégalement par son président ?
Oui mais uniquement dans le délai de 4 mois à compter de la décision illégale et sous réserve : 1° de motiver sa décision ; 2° de permettre préalablement au bénéficiaire de présenter ses (...)
