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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Viols commis par un mineur confié à une assistante familiale, le département responsable

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 octobre 2013, N° 1300636
Le juge administratif est-il lié par l’évaluation du préjudice faite par la commission des victimes d’infraction lorsqu’il se prononce sur la responsabilité d’une collectivité sur recours subrogatoire du Fonds de garantie des victimes d’infraction ? Non : la nature et l’étendue des réparations (...)

Eviction d’un membre du conseil d’administration d’un CCAS

Cour administrative d’appel de Nancy, 1 août 2013, N° 12NC02015
Le maire peut-il prononcer la démission d’office d’un membre du conseil d’administration d’un CCAS pour sanctionner son absentéisme aux réunions ? Oui s’il s’agit d’un membre nommé par le maire (pour les membres élus, c’est le conseil municipal qui est compétent sur proposition du maire). Encore (...)

Dommages subis par un mineur confié à un département : les limites de la responsabilité sans faute

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 3 janvier 2013, N° 11MA02824
Un département est-il responsable de plein droit des dommages subis par un mineur qui lui a été confié dans le cadre d’une ordonnance de placement provisoire du juge des enfants ? Non : la responsabilité sans faute du département n’est engagée que s’agissant des dommages causés à des tiers par le (...)

Contractuel agressé par un mineur confié, responsabilité sans faute du département ?

Conseil d’État, 22 juin 2011, N° 320744
Un agent contractuel du service d’aide sociale à l’enfance agressé par un mineur confié peut-il engager la responsabilité sans faute du département en tant que personne responsable de ce mineur ? Non. Un agent contractuel victime d’un accident du travail ne peut exercer une action de droit commun (...)

Le principe d’égalité n’impose pas la discrimination positive

Décision n° 2011-136 QPC du 17 juin 2011
Le principe constitutionnel d’égalité impose-t-il au législateur de traiter différemment des situations différentes ? Non : le principe d’égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, mais n’oblige pas à traiter différemment des personnes se trouvant (...)
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