Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

17 octobre 2013

Viols commis par un mineur confié à une assistante familiale, le département responsable

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 octobre 2013, N° 1300636

Le juge administratif est-il lié par l’évaluation du préjudice faite par la commission des victimes d’infraction lorsqu’il se prononce sur la responsabilité d’une collectivité sur recours subrogatoire du Fonds de garantie des victimes d’infraction ? Non : la nature et l’étendue des réparations (...)

1er août 2013

Eviction d’un membre du conseil d’administration d’un CCAS

Cour administrative d’appel de Nancy, 1 août 2013, N° 12NC02015

Le maire peut-il prononcer la démission d’office d’un membre du conseil d’administration d’un CCAS pour sanctionner son absentéisme aux réunions ? Oui s’il s’agit d’un membre nommé par le maire (pour les membres élus, c’est le conseil municipal qui est compétent sur proposition du maire). Encore (...)

3 janvier 2013

Dommages subis par un mineur confié à un département : les limites de la responsabilité sans faute

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 3 janvier 2013, N° 11MA02824

Un département est-il responsable de plein droit des dommages subis par un mineur qui lui a été confié dans le cadre d’une ordonnance de placement provisoire du juge des enfants ? Non : la responsabilité sans faute du département n’est engagée que s’agissant des dommages causés à des tiers par le (...)

22 juin 2011

Contractuel agressé par un mineur confié, responsabilité sans faute du département ?

Conseil d’État, 22 juin 2011, N° 320744

Un agent contractuel du service d’aide sociale à l’enfance agressé par un mineur confié peut-il engager la responsabilité sans faute du département en tant que personne responsable de ce mineur ? Non. Un agent contractuel victime d’un accident du travail ne peut exercer une action de droit commun (...)

17 juin 2011

Le principe d’égalité n’impose pas la discrimination positive

Décision n° 2011-136 QPC du 17 juin 2011

Le principe constitutionnel d’égalité impose-t-il au législateur de traiter différemment des situations différentes ? Non : le principe d’égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, mais n’oblige pas à traiter différemment des personnes se trouvant (...)

Précédent | Suivant

Tweets by ObsSmacl

QUESTIONS ET RÉPONSES

Notes de frais > CADA > Documents communicables

Tout citoyen peut-il demander communication des notes de frais du maire et du nom des participants ? Oui répond le Conseil d’Etat dans un arrêt du 8 février 2023 : les notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d’élus (...)

RECHERCHE PAR THÈMES

Affaires sociales et emploi

Associations

Assurances

Biens, services

Commune

Contrats et marchés publics

Département

Développement durable

Elections

Etat civil

Fonction publique territoriale

Immobilier privé

Impôts et finances locales

Intercommunalité

Pouvoir de police

Prévention

Procédures et actions en justice

Région

Responsabilités

Services publics

Sport

Statut de l’élu

Travaux publics et constructions

Union Européenne

Urbanisme