Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
26 septembre 2007
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 septembre 2007 N° 06-88803
Un an d’emprisonnement ferme et interdiction définitive d’exercer la profession d’éleveur ! Telles sont les peines exemplaires prononcées contre cet exploitant agricole dont les bêtes divaguaient fréquemment sur la voie publique et qui ont causé plusieurs accidents de la circulation.
Le (...)
26 septembre 2007
Cass crim 26 septembre 2007 N° de pourvoi : 06-88584 Non publié au bulletin
Une commune peut-elle se constituer partie civile et demander le remboursement des sommes qu’elle a engagées dans le cadre de poursuites initiées contre des manifestants pour entrave à la circulation publique ?
Un manifestant est poursuivi pour entrave à la circulation publique. La commune (...)
4 septembre 2007
Cass crim 4 septembre 2007 N° de pourvoi : 06-83383 Publié au bulletin
L’obligation de débroussaillement autour des maisons d’habitation exposées au risque d’incendie impose-t-elle aux propriétaires d’effectuer le débroussaillement sur les fonds voisins ?
Pendant l’été 1998, un incendie détruit deux-cent-cinquante hectares de forêts et de maquis d’une commune (...)
3 avril 2007
Cass crim 3 avril 2007 N° de pourvoi : 06-83380 Inédit
Un policier municipal ayant quitté son service, peut-il appréhender un automobiliste ? Dans cette affaire, le policier revendique qu’il est dans l’exercice de ses fonctions mais ne veut pas en payer les conséquences quand il doit reconnaître qu’il a agi avec violence.
Alors qu’il regagne (...)
27 mars 2007
Un automobiliste peut-il être verbalisé pour stationnement irrégulier sur un parking d’un supermarché ?
Un automobiliste est verbalisé pour s’être stationné irrégulièrement sur un emplacement réservé aux personnes handicapées dans un parking de supermarché. Refusant de s’acquitter de (...)