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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Prise illégale d’intérêts : pas de complicité par la seule connaissance du lien de parenté entre un élu et une entreprise attributaire

Cour d’appel d’Agen, 23 juin 2022, n° 275/2022
Le président d’un EPCI (ou maire d’une commune) peut-il être condamné pour complicité de prise illégale d’intérêts s’il n’a pas expressément demandé à un conseiller de ne pas participer à la délibération relative à un marché public alors qu’il connaissait son lien de parenté avec l’attributaire ? Non estime (...)

E-mails échangés entre élus locaux : documents administratifs communicables ?

Conseil d’Etat, 3 juin 2022, n°452218
Des e-mails échangés entre le maire et les conseillers municipaux concernant des projets municipaux sont-ils des documents communicables aux administrés qui en font la demande ? Pas si les élus y expriment des positions personnelles ou des positions prises dans le cadre du libre exercice de leur (...)

Modifications du PLU non conformes aux attentes de propriétaires : degré de précisions des promesses non tenues susceptibles d’engager la responsabilité de la commune

Cour administrative d’appel de Marseille, 9 juin 2022, n°19MA03641
La responsabilité d’une commune peut-elle être engagée pour promesse non tenue concernant une parcelle devenue inconstructible dans le nouveau plan local d’urbanisme ? Potentiellement mais encore faut-il que le maire se soit engagé, de manière formelle et précise, à classer la partie de parcelle (...)

Chute d’un piéton causée par une plaque d’égout soulevée dans la nuit par de fortes pluies : responsabilité de la collectivité engagée ?

Tribunal administratif de Toulouse, 19 mai 2022, N°1900958
Une communauté de communes peut-elle être responsable de la chute d’un piéton causée par une plaque d’égout qui a été soulevée en raison de forts orages survenus la veille ? [1] Non dès lors que les services de la communauté de communes n’ont pas eu le temps de remettre en place la plaque d’égout, (...)

Dépôt de déchets ménagers en dehors des jours de collecte fixés par arrêté municipal : la commune peut émettre un titre exécutoire contre le contrevenant

Cour admnistrative d’appel de Douai, 17 mai 2022 : n°21DA01224
Dépôt de déchets ménagers déposés sur la voie publique en dehors des jours de collecte : la commune peut-elle émettre un titre exécutoire pour les frais d’enlèvement ? Oui répond la cour administrative d’appel de Douai dans la mesure où la présence de ces déchets caractérise un manquement aux (...)
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