Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

12 mai 2022

Accident lors d’une compétition sportive organisée par une association : responsabilité de la commune ?

Cour administrative d’appel de Marseille, 28 avril 2022, n°20MA01939

Accident lors d’une compétition sportive organisée par une association : la responsabilité de la commune peut-elle être recherchée alors que la gestion du terrain sur lequel a eu lieu l’accident était contractuellement déléguée à l’association ? Oui, la responsabilité de la commune peut être recherchée (...)

5 mai 2022

Dégâts causés dans le cadre des manifestations des gilets jaunes : l’Etat condamné

Tribunal administratif de Toulouse, 21 avril 2022 N° 1904438 & N° 1904448

Les collectivités victimes de dégradations dans le cadre du mouvement des gilets jaunes peuvent-elles rechercher la responsabilité sans faute de l’Etat ? Oui répond le tribunal administratif de Toulouse saisi par la ville et la métropole à la suite de dégradations commises lors du mouvement des (...)

15 avril 2022

Espace culturel municipal inondé, spectacle annulé : responsabilité de la commune engagée ?

Cour adminitrative d’appel de Versailles, 10 mars 2022, n°20VE00660

Une commune peut-elle engager sa responsabilité contractuelle suite à l’annulation d’un spectacle en raison d’une inondation du local que la commune avait accepté verbalement de mettre à disposition de l’association organisatrice ? Oui, la responsabilité contractuelle de la commune est susceptible (...)

7 avril 2022

Chute d’un véhicule dans un cours d’eau, le département responsable ?

Tribunal administratif de Nîmes, 11 mars 2022, N° 2001152

Le renforcement des dispositifs de sécurité après un accident équivaut-il à une reconnaissance de responsabilité de la collectivité ? Non. Une collectivité peut très bien renforcer le dispositif de sécurité après un accident sans que le juge considère que le dispositif en place avant le drame était (...)

31 mars 2022

Chute depuis une rambarde en bois où s’étaient assis des promeneurs : la commune responsable ?

Cour administrative d’appel de Lyon, 17 mars 2022 : n°20LY02937

Chute de promeneurs assis sur une rambarde en bois surplombant un fossé : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée pour ne pas avoir signalé le danger lié à l’usage anormal de l’ouvrage qui a cédé sous leur poids ? Non, la cour administrative d’appel de Lyon estime qu’une signalisation (...)

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Conflit d’intérêts > Atteinte à l’impartialité de la décision > Annulation du contrat

Une collectivité peut-elle recruter un cadre du privé et lui confier ensuite un rôle dans un marché public auquel candidate l’ancienne entreprise de l’intéressé ? [1] Non : le principe d’impartialité est un principe général du droit qui s’impose au pouvoir adjudicateur. Ce principe implique l’absence (...)

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