Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

29 septembre 2022

Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé constitue une liberté fondamentale

Conseil d’Etat (Ordonnance) , 20 septembre 2022, n°451129

Des riverains de travaux publics peuvent-ils demander en référé des mesures de sauvegarde en invoquant leur droit fondamental de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ? Oui : le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé consacré par (...)

22 septembre 2022

Une collectivité peut suspendre le versement d’une subvention à une association

Cour administrative d’appel de Toulouse, 7 juin 2022 : n° 20TL20132

Une collectivité peut-elle couper les subventions à une association qui a reversé une partie des fonds à une autre association ? Oui, la commune peut suspendre la subvention dès lors que l’association bénéficiaire ne justifie pas d’une utilisation de la subvention versée conforme à l’objet de la (...)

15 septembre 2022

Marché public : l’opposition municipale peut attaquer un contrat mais pas directement le rejet d’une offre d’une entreprise

Tribunal administratif de Nancy, 25 juillet 2022 : n° 2202053

L’opposition municipale peut-elle former un recours pour demander l’annulation de la décision rejetant l’offre d’une entreprise ? Non juge le tribunal administratif de Nancy : seul le contrat conclu par la commune est susceptible de faire l’objet d’un recours en contestation de validité dans les (...)

8 septembre 2022

Travaux de voirie perturbant l’accès à un commerce : préjudice anormal et spécial ouvrant droit à réparation ?

Tribunal administratif de Poitiers, 14 juin 2022 : n°2002472

Un commerçant peut-il être indemnisé des préjudices économiques qu’il subit en raison des difficultés d’accès de la clientèle à son commerce pendant des travaux de réaménagement d’une voie publique ? Potentiellement oui sous réserve que le préjudice invoqué soit anormal et spécial. Le préjudice subi doit (...)

1er septembre 2022

Préjudices sonores causés par un ralentisseur sur une route départementale en agglomération : responsabilité de la commune engagée ?

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 30 juin 2022 : n°19BX04474

Une commune peut-elle être jugée responsable des nuisances sonores causées par un ralentisseur situé en agglomération sur une route départementale ? Pas sur le fondement de la responsabilité des dommages causés aux tiers par la présence ou le fonctionnement d’un ouvrage public car la commune n’a pas (...)

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Manifestations gilets jaunes > Dégradations > Responsabilité de l’Etat

Les collectivités victimes de dégradations dans le cadre du mouvement des gilets jaunes peuvent-elles rechercher la responsabilité sans faute de l’Etat ? Oui répond le tribunal administratif de Toulouse saisi par la ville et la métropole à la suite de dégradations commises lors du mouvement des (...)

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