Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

22 janvier 2021

Classement illégal de parcelles en zone constructible : une commune condamnée à verser plus de 2,5 millions d’euros !

Cour administrative d’appel de Lyon, 15 décembre 2020 : N°19LY00121

L’illégalité d’un classement de parcelles en zone constructible du PLU engage-t-elle la responsabilité de la commune ? Oui, le classement illégal de parcelles en zone constructible du PLU peut engager la responsabilité pour faute de la commune s’il existe un lien de causalité suffisamment direct (...)

6 janvier 2021

Réglementation de l’utilisation des pesticides : compétence exclusive de l’Etat

Conseil d’Etat, 31 décembre 2020 : N°440923

Un maire est-il compétent pour réglementer l’utilisation de pesticides sur le territoire communal ? Non, tranche définitivement le Conseil d’Etat qui estime que cette compétence relève exclusivement du pouvoir de police spéciale attribué à l’Etat : nonobstant l’existence d’un pouvoir de police (...)

18 décembre 2020

Accident en agglomération sur une route départementale : responsabilité de la commune ?

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 décembre 2020, N° 19BX03269

Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour un accident de la circulation en agglomération sur une route départementale ? Potentiellement oui : le maire est en effet seul compétent, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, pour décider de la mise en place de (...)

11 décembre 2020

Menus de substitution à la cantine : ni interdiction, ni obligation

Conseil d’Etat, 11 décembre 2020 : N°426483

Les menus de substitution proposés dans certaines cantines scolaires sont-ils contraires au principe de laïcité ? Non affirme le Conseil d’Etat. Les principes de laïcité, de neutralité du service public ne font pas, par eux-mêmes, obstacle à ce que les collectivités proposent un menu différencié (...)

5 décembre 2020

Délégation retirée à un adjoint ayant exercé un recours contre la commune : abus de pouvoir ?

Cour administrative d’appel de Versailles, 15 ocobre 2020, N° 19VE03184

Un maire peut-il retirer la délégation à un adjoint qui, en sa qualité de riverain, a intenté un recours contre un projet immobilier mené par la commune ? Non répond la cour administrative d’appel de Versailles : « l’exercice de la faculté ouverte à tout citoyen disposant d’un intérêt pour agir à (...)

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Classement illégal de parcelles en zone constructible > Indemnisation du préjudice

L’illégalité d’un classement de parcelles en zone constructible du PLU engage-t-elle la responsabilité de la commune ? [1] Oui, le classement illégal de parcelles en zone constructible du PLU peut engager la responsabilité pour faute de la commune s’il existe un lien de causalité suffisamment (...)