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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Deneigement des chemins ruraux desservant une propriété : une obligation à la charge des collectivités ?

Cour administrative d’appel de Lyon, 27 octobre 2022 : n°21LY02909
Absence de déneigement d’un chemin rural desservant une propriété : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée alors que d’autres chemins ruraux ont été régulièrement déneigés ? Pas si ces chemins ne présentent pas la même configuration en terme d’aménagements, de pente et de largeur de la voie (...)

Occupation irrégulière d’un trottoir par une entreprise qui y entrepose des matériaux de construction : le maire doit user de son pouvoir de police !

Tribunal administratif de Nîmes, 27 septembre 2022 : n°2003169
Troubles de voisinage causés par la présence irrégulière sur le trottoir de matériaux de construction : le maire peut-il régulariser la situation grâce à la signature d’une convention d’occupation du domaine public routier ? Non répond le tribunal administratif de Nîmes : d’une part, une telle (...)

Concession funéraire détruite par erreur par une entreprise, responsabilité de la commune engagée 

Tribunal administratif de Bordeaux, 17 octobre 2022 : n°2100352
Une entreprise d’opération funéraire détruit par erreur une concession : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée ? Oui dès lors que le pouvoir de police du maire en matière funéraire lui impose d’assurer « la surveillance et l’entretien des cimetières ». Ainsi dans le cas de travaux (...)

Chute d’un joggeur causé par la présence sur le trottoir d’un socle d’un panneau de signalisation vandalisé : responsabilité de la commune engagée ?

Tribunal administratif de Rennes, 22 septembre 2022 : n°2104110
La commune peut elle être responsable de la chute d’un joggeur causée par la présence, sur le trottoir, d’un socle de panneau de signalisation vandalisé peu de temps avant l’accident ? Non, dès lors que les services techniques de la commune n’ont pas été prévenus de la dégradation de ce panneau avant (...)

Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé constitue une liberté fondamentale

Conseil d’Etat (Ordonnance) , 20 septembre 2022, n°451129
Des riverains de travaux publics peuvent-ils demander en référé des mesures de sauvegarde en invoquant leur droit fondamental de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ? Oui : le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé consacré par (...)
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