Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

27 septembre 2023

Absence d’hospitalisation d’office d’une personne signalée comme étant atteinte de schizophrénie et responsabilité de la commune

Tribunal administratif de Toulouse, 4 juillet 2023 : n°2003150

Décès d’une personne atteinte de schizophrénie : l’absence d’hospitalisation d’office peut-elle engager la responsabilité de la commune ? Potentiellement oui mais encore faut-il, rappelle le tribunal administratif de Toulouse, que la mesure ait été justifiée par un danger imminent (...)

21 septembre 2023

Exclusion pour propagande politique d’une association bénéficiant de locaux mis à disposition

Tribunal administratif de Dijon, 20 juillet 2023, N° 2201633

Un maire peut-il exclure une association d’un local municipal au motif qu’elle s’est livrée à de la propagande politique en violation du règlement intérieur ? Potentiellement oui si le règlement intérieur d’utilisation des locaux le stipule. Tel était bien le cas en l’espèce. Mais encore (...)

15 septembre 2023

Objets en état d’abandon entreposés sur un terrain privé : les pouvoirs du maire

Conseil d’Etat, 26 juin 2023, N° 457040

Le maire peut-il prononcer une astreinte journalière pour contraindre un particulier à évacuer des objets hétéroclites et usagés entreposés sur son terrain même s’ils ne sont pas visibles depuis la voie publique et si l’intéressé prétend ne pas vouloir s’en défaire ? Oui : l’exercice des (...)

11 juillet 2023

Accident causé par la surélévation de plaques d’égout sur une zone de travaux : la commune responsable ?

Cour administrative d’appel de Douai, 11 juillet 2023, n° 22DA01655

Travaux sur la chaussée : la commune engage-t-elle sa responsabilité pour un accident causé par la surélévation de deux plaques d’égout malgré la limitation de vitesse et la signalisation du danger ? Non estime la cour administrative d’appel de Douai car une signalisation et un éclairage (...)

31 mai 2023

Inexécution des décisions de justice par la commune : responsabilité financière du maire ?

Cour des comptes, 31 mai 2023, n° S-2023-0667

L’inexécution d’une décision de justice par la commune peut-elle entraîner la responsabilité financière du maire ? Oui en sa qualité de représentant légal et d’ordonnateur, le maire peut engager sa responsabilité personnelle en cas de passivité de la commune à exécuter une décision de (...)

Précédent | Suivant

🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl
💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions
Au programme :
- La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
- La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq

— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) July 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Orages violents > Force majeure ?

La chute de la foudre sur le clocher d’une église occasionnant des dégâts à des habitations voisines est-elle un évènement de force majeure susceptible d’exonérer la commune de sa responsabilité ? Non répond ici la cour administrative d’appel de Toulouse. Retour ligne automatique La force (...)

RECHERCHE PAR THÈMES

Affaires sociales et emploi

Associations

Assurances

Biens, services

Commune

Contrats et marchés publics

Département

Développement durable

Elections

Etat civil

Fonction publique territoriale

Immobilier privé

Impôts et finances locales

Intercommunalité

Pouvoir de police

Prévention

Procédures et actions en justice

Région

Responsabilités

Services publics

Sport

Statut de l’élu

Travaux publics et constructions

Union Européenne

Urbanisme