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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Petite fuite sous la voirie, grandes conséquences pour les riverains...

Tribunal administratif de Rouen, 26 septembre 2024 : n°2300281 et n°2301311
Immeubles fragilisés par l’inondation d’une cave résultant d’une fuite d’une canalisation d’assainissement sous la voirie : la collectivité, gestionnaire du réseau, engage-t-elle sa responsabilité ? Oui, le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les (…)

Bail commercial sur le domaine public : déclassement annulé, responsabilité engagée

Cour administrative d’appel de Marseille, 20 septembre 2024 : n°23MA01013
Une commune engage-t-elle sa responsabilité si elle consent un bail commercial sur une parcelle dont le déclassement du domaine public a été annulé quelques jours avant la conclusion du bail ? Oui : en concluant un bail commercial sur son domaine public, la commune engage sa responsabilité (…)

Mur d’enceinte d’une propriété privée menaçant de s’effondrer sur la chaussée : frais de signalisation du danger à la charge de la collectivité

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 juin 2024 : n°22BX01492
Mur d’enceinte d’une propriété privée menaçant de s’effondrer : les frais engagés par une commune pour signaler le danger sur la voie publique adjacente peuvent-ils être mis à la charge du propriétaire ? Non tranche la cour administrative d’appel de Bordeaux, les frais exposés pour des (…)

Aire de jeux non contrôlée, responsabilité de la commune engagée

Tribunal administratif Nantes, 9 juillet 2024 : n°2106627
Un enfant se blesse avec une vis apparente sur une aire de jeux : la commune peut-elle être tenue responsable ? Oui, en l’absence de contrôles périodiques de la structure, répond le tribunal administratif de Nantes. En l’espèce, un enfant de 7 ans s’est blessé à la cuisse en jouant sur une (…)

Zone réputée dangereuse sur une route départementale en agglomération : qui est responsable en cas d’accident ?

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 13 juin 2024 : n° 22BX01699
Accident de la circulation à un carrefour connu pour être dangereux sur une route départementale en agglomération : la commune peut-elle être tenue responsable ? Potentiellement oui, si l’accident a eu lieu en agglomération et si la commune, informée des dangers que présente la portion de (…)
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