La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
Elections
Elections municipales, crise sanitaire et manifestation sur la voie publique
Tribunal administratif de Versailles, 15 juin 2020, n° 2003513
Un maire peut-il, en raison du contexte de crise sanitaire, refuser d’accorder à une liste les demandes d’autorisation d’occupation du domaine public pour des fins de propagande électorale ? [1]Pouvoir de police
Levée du confinement et obligation de port du masque : des arrêtés municipaux moins fragiles juridiquement ?
Tribunal administratif Cergy-Pontoise, 28 mai 2020, N° 2004706
La levée du confinement et les modifications réglementaires intervenues en conséquence rendent-elles moins fragiles juridiquement les arrêtés municipaux imposant le port du masque ? [2]Prévention
Usage par les collectivités de caméras thermiques pour le contrôle de la température corporelle : uniquement sur la base du volontariat
Tribunal administratif de Versailles, 22 mai 2020, n° 2002891
Une collectivité peut-elle contrôler par des caméras thermiques (fixes ou portatives) la température des agents, des usagers et des enfants scolarisés ? [3]Pouvoir de police
Maintien de la fermeture des écoles maternelles malgré le déconfinement : une atteinte au droit fondamental à l’éducation
Tribunal administratif de Montreuil, 20 mai 2020, n°2004683
Un maire peut-il, malgré la levée du confinement, décider de maintenir fermées les écoles maternelles jusqu’à la rentrée de septembre s’il estime que les conditions sanitaires pour leur réouverture ne sont pas réunies ? [4]Pouvoir de police
Pas de surveillance de la voie publique par drone sans texte réglementaire protégeant les données personnelles
