Le portail juridique des risques
de la vie territoriale & associative

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Travaux réceptionnés avec réserves, droits de la collectivité préservés

Cour administrative d’appel de Marseille, 5 novembre 2024 : n°23MA00662
Hôtel endommagé lors d’une opération de travaux publics : la commune peut-elle appeler en garantie le groupement chargé des travaux bien que ceux-ci aient déjà été réceptionnés ? Oui si les travaux ont été réceptionnés avec une réserve concernant précisément ces désordres. Les rapports (…)

Enfant victime de violences graves et répétées à l’école sur le temps périscolaire, la commune jugée responsable

Conseil d’État, 10 octobre 2024, n° 491327
Une commune peut-elle être déclarée responsable des violences graves et répétées à une enfant par des camarades de classe pendant le temps périscolaire ? Oui tranche la cour administrative d’appel de Lyon, la commune étant tenue d’assurer la sécurité physique et morale des enfants accueillis. (…)

Hospitalisation sans consentement : arrêté insuffisamment motivé, responsabilité de la collectivité engagée

Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2024 : n°23/03523
Hospitalisation sans consentement d’une personne menaçant de se suicider : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée ? Oui, si l’arrêté du maire n’est pas suffisamment motivé. En effet, une insuffisance de motivation entraîne l’irrégularité de la mesure d’hospitalisation (…)

Bénévole blessé au cours d’un chantier international participatif : responsabilité sans faute de la commune

Tribunal administratif de Besançon, 26 juillet 2024 : n°2201493
Bénévole blessé au cours d’un match de volley-ball organisé dans le cadre d’un chantier international participatif organisé par une commune : la qualité de collaborateur occasionnel peut-elle être reconnue ? Oui, tranche le tribunal administratif de Besançon. Le chantier répond à un but (…)

Protection fonctionnelle des élus locaux : l’assurance personnelle plus que jamais recommandée

Conseil constitutionnel, 11 octobre 2024, n° 2024-1106 et n° 2024-1107
La protection des élus mis en cause est-elle identique à celle des fonctionnaires ? Les élus sans délégation sont-ils également protégés ? Non et non ! À la différence des fonctionnaires territoriaux, les élus locaux ne peuvent pas, en l’état actuel des textes, bénéficier de la protection de (…)
|