Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mercredi 25 novembre 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Services publics

Subvention publique pour une manifestation en marge d’un évènement cultuel : possible mais sous conditions

Tribunal administratif de Montpellier, 3 novembre 2020, N° 1804799

Une collectivité peut-elle subventionner une manifestation festive en marge d’un évènement cultuel organisé par une association ? [1]

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Fonction publique territoriale

Licenciement à l’issue de la période d’essai d’un agent contractuel en situation de handicap

CAA Nancy, 29 septembre 2020, N°18NC02723

Une commune peut-elle, à l’issue d’une période d’essai, licencier pour insuffisance professionnelle un agent contractuel en situation de handicap sans avoir préalablement étudié des mesures appropriées de nature à le maintenir dans l’emploi ? (...)

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Urbanisme

Permis de construire : incidences d’un vice de forme affectant un panneau d’affichage

Conseil d’Etat, 16 octobre 2020, N° 429357

Panneau d’affichage d’un permis de construire : l’absence de mention de l’adresse exacte de la mairie neutralise-t-elle automatiquement le déclenchement du délai de recours des tiers ? [3]

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Pouvoir de police

Port du masque : tolérance pour les gestes de la vie quotidienne

Conseil d’État, 14 septembre 2020, 443904

Les arrêtés imposant le port du masque doivent-ils lister tous les gestes de la vie quotidienne qui peuvent justifier de l’enlever temporairement ? [4]

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Pouvoir de police

Forfait post-stationnement : la procédure de contestation censurée par le Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel, décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020

Un automobiliste doit-il toujours payer le forfait post-stationnement avant de pouvoir le contester ? [5]

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