Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
12 mai 2026
Conseil d’État, 17 avril 2026 : n°503412
Le fait, pour une commune, de demander plusieurs devis alors qu’elle pouvait conclure le marché sans publicité ni mise en concurrence a-t-il pour effet de la soumettre aux règles de la procédure adaptée prévues par le Code de la commande publique ?
Non, tranche le Conseil d’Etat : demander (…)
22 avril 2026
Cour administrative d’appel de Toulouse, 7 avril 2026 : n°24TL02203
Poteau d’incendie difficilement accessible et absence d’information sur un point d’eau naturel : la commune engage-t-elle sa responsabilité en cas d’incendie ?
Potentiellement oui, l’absence d’un point d’eau immédiatement mobilisable par les secours, ou le défaut d’information préalable sur (…)
7 avril 2026
Conseil d’État, Juge des référés, 1er avril 2026, n° 514121
Un maire peut-il décider l’euthanasie d’un chien, y compris lorsqu’il n’appartient pas à une catégorie de chiens dits “dangereux” ?
Oui, à condition de caractériser un danger grave et immédiat et de respecter le cadre strict fixé par le code rural et contrôlé par le juge administratif. (…)
3 avril 2026
Cour administrative d’appel de Nantes, 6 mars 2026 : n° 24NT01809
Vidéoprotection et intelligence artificielle : une analyse automatisée des images est-elle possible ?
Non rappelle la cour administrative d’appel de Nantes : en l’état du droit (des évolutions sont en cours d’examen), une commune ne peut pas recourir à l’intelligence artificielle pour (…)
20 mars 2026
Cour administrative d’appel de Nantes du 6 mars 2026 : n°25NT00476
La présence de stationnements sauvages le long d’une route départementale hors agglomération peut‑elle engager la responsabilité de la commune et du département en cas d’accident ?
Non répond ici la cour administrative d’appel de Nantes, l’accident trouvant ses causes déterminantes dans la (…)
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