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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Mesure provisoire d’hospitalisation d’office des personnes présentant des troubles mentaux sur décision du maire : attention à la motivation de l’arrêté !

Cour cassation, chambre civile 1, 29 septembre 2021, n°20-14611
Police des aliénés : l’arrêté d’un maire prononçant une mesure provisoire d’hospitalisation d’office d’une personne souffrant de troubles mentaux peut-il se contenter de viser l’avis du médecin ? Non répond la Cour de cassation dans un arrêt du 29 septembre 2021 publié au bulletin. La décision (...)

Scolarisation en toute petite section maternelle des enfants de moins de 3 ans : les pouvoirs du maire

Tribunal administratif de Rennes, 26 août 2021 : n°2104079
Un maire peut-il refuser l’inscription d’un enfant de deux ans en toute petite section de maternelle en raison de son trop jeune âge ? Non : le maire ne peut légalement fonder un refus d’inscription, lorsqu’une classe de toute petite section existe, que sur l’insuffisance des capacités d’accueil au (...)

Pas de passe sanitaire en conseil municipal

Tribunal administratif de Melun, 22 septembre 2021 : N°2108429
Un maire peut-il, au titre de son pouvoir de police, exiger des élus la présentation du passe sanitaire pour pouvoir participer au conseil municipal ? Non, répond le juge des référés, rappelant qu’un maire ne peut faire usage de son pouvoir de police générale pour édicter des mesures de lutte contre (...)

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, force majeure et responsabilité des collectivités territoriales

Cour administrative d’appel de Nantes, 17 septembre 2021 : n°20NT02509 & n°20NT02508
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permet-elle à une collectivité de s’exonérer de sa responsabilité pour les dommages causés aux propriétés riveraines par des inondations consécutives au débordement d’un lac artificiel ? Non, le fait que le caractère de catastrophe naturelle soit (...)

Une information insuffisante du conseil municipal peut entraîner l’annulation de la délibération

Conseil d’Etat, 13 septembre 2021 : N°439653
Une information insuffisante des conseillers municipaux peut-elle entacher d’irrégularité une délibération acceptant la cession de parcelles communales ? Potentiellement oui, si la note de synthèse explicative (qui doit être transmise aux conseillers municipaux dans les communes de plus de 3500 (...)
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