La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
Diffamation : le droit de réponse, une modalité possible d’exercice de la protection fonctionnelle
Conseil d’Etat 24 juillet 2019, n°430253
Un agent victime de diffamation par voie de presse peut-il prétendre, au titre de la protection fonctionnelle, à un droit de réponse ? [1]Contrats et marchés publics
Possibilité pour un acheteur de soustraire des lots aux obligations de publicité et de mise en concurrence
Tribunal Administratif de Besançon, 27 juillet 2019, N°1901145
Un acheteur public peut-il soustraire des lots d’un petit montant aux obligations de publicité et de mise en concurrence ? [2]Contrats et marchés publics
L’imprécision du cahier des charges, une atteinte aux obligations de publicité et de mise en concurrence
Conseil d’État, 12 juillet 2019, N°429782
La diffusion d’une information incomplète et erronée aux candidats peut-elle caractériser un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence justifiant l’annulation du marché ? [3]Prévention
Alcool au travail : tolérance zéro et contrôles d’alcoolémie, les prérogatives de l’employeur (dernières précisions du Conseil d’Etat)
Conseil d’État, 8 juillet 2019, N° 420434
Un employeur (public ou privé) peut-il exiger des salariés (ou des agents) une tolérance zéro à l’alcool sur le lieu de travail et contrôler leur taux d’alcoolémie ? [4]Contrats et marchés publics
Dernières précisions du Conseil d’Etat sur la candidature d’une personne publique à un marché public
