Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

26 novembre 2021

Nuisances sonores générées par une discothèque : le maire ne peut rester sourd aux demandes des riverains

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 21 octobre 2021 : n°19BX03088

Nuisances sonores générées par une discothèque : le maire est-il tenu d’intervenir pour mettre fin aux nuisances alors que le préfet dispose d’un pouvoir de police spéciale ? Oui répond la cour administrative d’appel de Bordeaux : au titre de son pouvoir de police générale le maire doit faire cesser (...)

17 novembre 2021

Elagage de branches empiétant sur le domaine public routier : les pouvoirs du maire

Tribunal administratif de Caen, 17 septembre 2021 : N°2001989

Elagage de branches empiétant sur la voie publique : la commune peut-elle réaliser d’office les travaux d’élagage sur une propriété privée ? Oui mais uniquement s’il existe un danger grave et imminent et après une mise en demeure préalable restée infructueuse. En l’absence de danger grave et imminent le (...)

29 septembre 2021

Mesure provisoire d’hospitalisation d’office des personnes présentant des troubles mentaux sur décision du maire : attention à la motivation de l’arrêté !

Cour cassation, chambre civile 1, 29 septembre 2021, n°20-14611

Police des aliénés : l’arrêté d’un maire prononçant une mesure provisoire d’hospitalisation d’office d’une personne souffrant de troubles mentaux peut-il se contenter de viser l’avis du médecin ? Non répond la Cour de cassation dans un arrêt du 29 septembre 2021 publié au bulletin. La décision (...)

22 septembre 2021

Pas de passe sanitaire en conseil municipal

Tribunal administratif de Melun, 22 septembre 2021 : N°2108429

Un maire peut-il, au titre de son pouvoir de police, exiger des élus la présentation du passe sanitaire pour pouvoir participer au conseil municipal ? Non, répond le juge des référés, rappelant qu’un maire ne peut faire usage de son pouvoir de police générale pour édicter des mesures de lutte contre (...)

17 septembre 2021

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, force majeure et responsabilité des collectivités territoriales

Cour administrative d’appel de Nantes, 17 septembre 2021 : n°20NT02509 & n°20NT02508

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permet-elle à une collectivité de s’exonérer de sa responsabilité pour les dommages causés aux propriétés riveraines par des inondations consécutives au débordement d’un lac artificiel ? Non, le fait que le caractère de catastrophe naturelle soit (...)

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Eboulement sur un terrian privé > Propriétaire négligent > Responsabilité de la commune

Eboulement de terrain sur une propriété privée : la commune peut-elle engager sa responsabilité alors que l’entretien de la parcelle ne lui appartient pas et que le propriétaire négligent avait été informé des risques encourus ? Potentiellement oui : en présence d’un risque naturel identifié, il (...)

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