La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
Pouvoir de police
Stationnement sur les trottoirs : les pouvoirs du maire
Conseil d’Etat, 8 juillet 2020, N° 425556
Un maire peut-il autoriser le stationnement des véhicules sur les trottoirs ? [1]Contrats et marchés publics
Illégalité d’un contrat : action en responsabilité extra-contractuelle après l’émission d’un titre exécutoire
Conseil d’Etat, 10 juillet 2020, 429522
Contrat illégal : une collectivité peut-elle rechercher la responsabilité extra-contractuelle de son cocontractant pour enrichissement sans cause devant le juge après avoir émis un titre de recettes sur le fondement contractuel ? (...)Biens, services
Marchés publics de travaux : attention aux effets de la réception sans réserves
Cour administrative d’appel de Lyon, 25 août 2020, 19LY00297
Une commune peut-elle rechercher, après avoir réceptionné les travaux sans réserves, la responsabilité du constructeur sur le fondement d’une faute commise dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles ? [3]Pouvoir de police
Port du masque : tolérance pour les gestes de la vie quotidienne
Conseil d’État, 14 septembre 2020, 443904
Les arrêtés imposant le port du masque doivent-ils lister tous les gestes de la vie quotidienne qui peuvent justifier de l’enlever temporairement ? [4]Pouvoir de police
Forfait post-stationnement : la procédure de contestation censurée par le Conseil constitutionnel
