Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

28 mars 2023

Maladie de Parkinson d’un agent municipal à la retraite : reconnaissance en maladie professionnelle liée à l’utilisation de pesticides

Tribunal administratif de Rennes, 10 mars 2023 : n°2000345

Un ancien agent municipal déclare une maladie de Parkinson six ans après son départ à la retraite : sa pathologie peut-elle reconnue en maladie professionnelle en raison de son exposition aux pesticides lorsqu’il était en activité comme jardinier ? Oui estime le tribunal administratif de Rennes, (...)

9 mars 2023

Responsabilité civile personnelle des élus, prescription et présomption d’innocence

CEDH, 9 mars 2023, N° 001-223373

La responsabilité civile d’un élu local poursuivi pour corruption peut-elle être engagée par sa collectivité alors que la prescription a été retenue sur le volet pénal ? Oui répond la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) saisie par un élu italien qui, après avoir bénéficié de la prescription (...)

24 février 2023

École exposée à la pollution de l’air : coresponsabilité des collectivités et de l’Etat ?

Tribunal administratif de Lyon, 24 février 2023 : n°2007414

Ecole exposée à la pollution : les parents d’élèves peuvent-ils demander la réparation de leur préjudice d’anxiété et des troubles dans les conditions d’existence que subiraient les enfants en raison d’une carence fautive des pouvoirs publics ? Non tranche ici le tribunal car le lien de causalité entre (...)

21 février 2023

Dommages causés à des propriétaires par des racines d’arbres centenaires situés dans un parc communal : la commune responsable ?

Cour administrative d’appel de Toulouse, 21 février 2023 : n°21TL03343

Une commune est-elle responsable des dommages causés au dallage d’une piscine par les racines d’arbres centenaires implantés dans un parc communal ? Non tranche la cour administrative d’appel de Toulouse car le propriétaire s’est exposé en connaissance de cause au risque : en effet, à la date à (...)

8 février 2023

Notes de frais du maire et des agents publics : les citoyens ont un droit de regard confirme le Conseil d’Etat

Conseil d’État, 8 février 2023, N° 452521

Tout citoyen peut-il demander communication des notes de frais du maire et du nom des participants ? Oui répond le Conseil d’Etat dans un arrêt du 8 février 2023 : les notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d’élus (...)

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Stationnement gênant > Responsabilité

Stationnement gênant devant une entrée d’immeuble : la commune peut-elle être responsable si le maire a refusé de rétablir une ancienne signalisation supprimée lors de travaux de réfection de la voirie ? Non répond le tribunal administratif de Nantes dès lors que le maire a mis en œuvre d’autres (...)

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