La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
Services publics
Subvention publique pour une manifestation en marge d’un évènement cultuel : possible mais sous conditions
Tribunal administratif de Montpellier, 3 novembre 2020, N° 1804799
Une collectivité peut-elle subventionner une manifestation festive en marge d’un évènement cultuel organisé par une association ? [1]Fonction publique territoriale
Licenciement à l’issue de la période d’essai d’un agent contractuel en situation de handicap
CAA Nancy, 29 septembre 2020, N°18NC02723
Une commune peut-elle, à l’issue d’une période d’essai, licencier pour insuffisance professionnelle un agent contractuel en situation de handicap sans avoir préalablement étudié des mesures appropriées de nature à le maintenir dans l’emploi ? (...)Urbanisme
Permis de construire : incidences d’un vice de forme affectant un panneau d’affichage
Conseil d’Etat, 16 octobre 2020, N° 429357
Panneau d’affichage d’un permis de construire : l’absence de mention de l’adresse exacte de la mairie neutralise-t-elle automatiquement le déclenchement du délai de recours des tiers ? [3]Pouvoir de police
Port du masque : tolérance pour les gestes de la vie quotidienne
Conseil d’État, 14 septembre 2020, 443904
Les arrêtés imposant le port du masque doivent-ils lister tous les gestes de la vie quotidienne qui peuvent justifier de l’enlever temporairement ? [4]Pouvoir de police
Forfait post-stationnement : la procédure de contestation censurée par le Conseil constitutionnel
