La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
Pouvoir de police
Urgence sanitaire et couvre-feu : les pouvoirs du maire
Tribunal administratif de Caen, ordonnance du 31 mars 2020, N° 2000711
Le maire peut-il imposer un couvre-feu pour renforcer le dispositif de confinement en période d’état d’urgence sanitaire ? [1]Pouvoir de police
Lutte contre le Covid-19 : les pouvoirs du maire confortés par le juge des référés du Conseil d’Etat
Conseil d’État, 22 mars 2020, N° 439674
Les maires doivent-ils, au plan local, durcir le dispositif national de confinement pour lutter contre la propagation du coronavirus ? [2]Responsabilités
Recrutement d’un nouveau DGS ? Attention au risque de prise illégale d’intérêts...même sans intention frauduleuse
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mars 2020, N° 19-83.390
Le délit de prise illégale d’intérêts suppose-t-il une intention frauduleuse ? [3]Fonction publique territoriale
La liberté d’expression des représentants syndicaux a ses limites
Conseil d’Etat, 27 janvier 2020, n° 426569
La liberté d’expression d’un représentant syndical empêche-t-elle de prononcer une sanction disciplinaire à son encontre pour comportement et propos irrespectueux si aucune infraction pénale n’est caractérisée ? [4]Urbanisme
Habitation reconstruite sans autorisation après sinistre dans une zone exposée aux inondations : démolition justifiée ?
