La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
Urbanisme
Habitation reconstruite sans autorisation après sinistre dans une zone exposée aux inondations : démolition justifiée ?
Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 janvier 2020, n° 19-13.645
Une commune peut-elle demander, sept ans après l’achèvement des travaux, la démolition d’une maison d’habitation reconstruite après sinistre, sans autorisation, dans une zone exposée à un fort risque naturel d’inondation ? [1]Responsabilités
Recrutements familiaux : la compétence n’exclut pas la prise illégale d’intérêts
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 novembre 2019, N° 18-87046
Un maire peut-il recruter son épouse à la mairie si elle a les qualifications et les compétences requises ? [2]Associations
Harcèlement moral : même sans intention de nuire
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 2019, N° 18-85367
Le délit de harcèlement moral suppose-t-il que soit démontrée une intention de nuire ? [3]Responsabilités
Campagne électorale : pas d’attaques sur la probité des adversaires politiques sans un minimum d’éléments factuels
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2019, N° 18-85073 et N° 18-83255
La polémique politique permet-elle de mettre en doute gratuitement l’honnêteté d’un adversaire si les propos contribuent à un débat d’intérêt général sur l’éthique des élus locaux ? [4]Pouvoir de police
Accident causé par une barrière interdisant l’accès à un rue, responsabilité de la collectivité engagée ?
