Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

jeudi 22 octobre 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Pouvoir de police

Stationnement sur les trottoirs : les pouvoirs du maire

Conseil d’Etat, 8 juillet 2020, N° 425556

Un maire peut-il autoriser le stationnement des véhicules sur les trottoirs ? [1]

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Contrats et marchés publics

Illégalité d’un contrat : action en responsabilité extra-contractuelle après l’émission d’un titre exécutoire

Conseil d’Etat, 10 juillet 2020, 429522

Contrat illégal : une collectivité peut-elle rechercher la responsabilité extra-contractuelle de son cocontractant pour enrichissement sans cause devant le juge après avoir émis un titre de recettes sur le fondement contractuel ? (...)

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Biens, services

Marchés publics de travaux : attention aux effets de la réception sans réserves

Cour administrative d’appel de Lyon, 25 août 2020, 19LY00297

Une commune peut-elle rechercher, après avoir réceptionné les travaux sans réserves, la responsabilité du constructeur sur le fondement d’une faute commise dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles ? [3]

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Pouvoir de police

Port du masque : tolérance pour les gestes de la vie quotidienne

Conseil d’État, 14 septembre 2020, 443904

Les arrêtés imposant le port du masque doivent-ils lister tous les gestes de la vie quotidienne qui peuvent justifier de l’enlever temporairement ? [4]

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Pouvoir de police

Forfait post-stationnement : la procédure de contestation censurée par le Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel, décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020

Un automobiliste doit-il toujours payer le forfait post-stationnement avant de pouvoir le contester ? [5]

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