Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
6 mars 2026
Cour administrative d’appel de Toulouse du 19 février 2026 : n°24TL03168
Une autorité gémapienne peut-elle délibérément décider de ne pas curer un cours d’eau pour prévenir des inondations ?
Oui tranche la Cour administrative d’appel de Toulouse dans une décision rendue sur renvoi après l’arrêt du Conseil d’Etat du 18 décembre 2024 (n°491092).
👉️N’est pas (…)
1er décembre 2025
Conseil d’Etat, 1er décembre 2025 : n°493556
La consommation d’eau induite par une construction nouvelle peut-elle justifier un refus de permis de construire pour atteinte à la salubrité publique (article R.111-2 du Code de l’urbanisme) ?
Oui : le Conseil d’État considère que la consommation en eau induite par un projet peut, par ses (…)
31 mars 2023
Cour administrative d’appel de Nantes, 31 mars 2023, n°21NT02704
Un administré qui multiplie les recours infondés contre les décisions d’urbanisme de la commune peut-il être condamné à une amende pour procédure abusive ?
Oui : le juge administratif peut prononcer une amende qui peut s’élever jusqu’à 10 000 euros. (…)
22 décembre 2022
Conseil d’État, 22 décembre 2022 : n°463331
Un maire peut-il prononcer sous astreinte une mise en demeure de démolir une construction réalisée en méconnaissance de l’autorisation d’urbanisme délivrée et des règles d’urbanisme ?
Oui, le Conseil d’État estime que la démolition d’une construction dont l’irrégularité a été constatée par (…)
9 juin 2022
Cour administrative d’appel de Marseille, 9 juin 2022, n°19MA03641
La responsabilité d’une commune peut-elle être engagée pour promesse non tenue concernant une parcelle devenue inconstructible dans le nouveau plan local d’urbanisme ?
Potentiellement mais encore faut-il que le maire se soit engagé, de manière formelle et précise, à classer la partie de (…)
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