Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
15 septembre 2025
Cour administrative d’appel de Nantes du 15 septembre 2025 : n°24NT01621
Une simple remarque orale sur la nécessité d’élaguer la végétation débordant sur la voie publique suffit-elle à respecter la procédure contradictoire ?
Non répond la cour administrative d’appel de Nantes.
Pourquoi ? Parce qu’une indication trop générale ne permet pas au propriétaire : (…)
23 juillet 2025
Conseil d’Etat, 23 juillet 2025 : n°494648
Chute nocturne provoquée par le relèvement d’une borne escamotable située sur une voie semi-piétonne : la commune responsable ?
Non répond le Conseil d’Etat en infirmant un jugement du Tribunal administratif de Nice qui avait retenu la responsabilité d’une commune après la chute d’un piéton (…)
15 juillet 2025
Cour administrative d’appel de Paris, 15 Juillet 2025 : n° 23PA02721
Le retrait d’animaux effectué par une association, en présence de la police municipale, constitue-t-il une voie de fait engageant la responsabilité de la commune ?
Non estime ici la cour administrative d’appel de Paris : l’opération au cours de laquelle les policiers ont accompagné les (…)
24 juin 2025
Cour administrative d’appel de Toulouse du 24 juin 2025 : n°23TL02093
Un maire peut-il attendre huit mois avant de faire exécuter les mesures de sécurité prescrites par un arrêté de péril ?
Non. La cour administrative d’appel de Toulouse rappelle que le maire dispose de pouvoirs de police lui permettant d’agir en urgence pour prévenir les risques liés à un (…)
19 juin 2025
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 19 juin 2025 : n° 23BX01422
Noyade sur une plage non surveillée : un simple panneau avertissant de l’absence de surveillance suffit-il à exonérer la commune de toute responsabilité ?
Pas toujours, car le maire, au titre de son pouvoir de police spéciale (article L.2213-23 du Code général des collectivités (…)
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