Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
24 septembre 2026
Cour administrative d’appel de Toulouse, 10 septembre 2026 : n°24TL03019
Chute nocturne sur la voie publique : la commune peut-elle invoquer le caractère soudain et imprévisible d’une panne d’éclairage public lorsque le dysfonctionnement lui avait déjà été signalé ?
Non répond la cour administrative d’appel de Toulouse. Le dysfonctionnement de l’éclairage public (…)
16 juin 2026
Cour administrative d’appel de Toulouse, 16 juin 2026 : n°24TL01582
Une commune peut-elle voir sa responsabilité engagée après le décès d’un participant à une fête foraine heurté par le auvent d’un stand de restauration au motif que le maire n’aurait pas vérifié la solidité de l’installation ?
Non répond ici la cour administrative d’appel de Toulouse. Sauf (…)
16 juin 2026
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 16 juin 2026 : n° 24BX01090
Le non-respect répété d’une interdiction de circulation peut-il révéler une carence de l’autorité de police ?
Oui répond ici la cour administrative d’appel, la persistance des infractions peut réveler l’inefficacité des mesures mises en place. Si l’autorité compétente, informée de cette (…)
29 mai 2026
Cour de cassation, Assemblée Plénière, 29 mai 2026 : n°23-20.005
L’imprudence de la victime peut‑elle limiter son indemnisation lorsque l’organisateur n’a pas délivré les consignes de sécurité nécessaires ?
Non, tranche l’Assemblée plénière dans un arrêt du 29 mai 2026.
La Haute juridiction opère un revirement important :
dès lors que l’organisateur (…)
11 mai 2026
Tribunal administratif de Nîmes, 11 mai 2026 : n° 2402014
Le maire commet-t-il une faute en refusant d’installer un passage piétons devant un établissement scolaire ?
Pas nécessairement. Dans l’exercice de ses pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, prévus aux articles L.2213-1 et L.2213-2 2° du Code général des collectivités (…)
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