Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
2 juillet 2026
Cour administrative d’appel de Toulouse, 16 juin 2026 : n°24TL01582
Une commune peut-elle voir sa responsabilité engagée après le décès d’un participant à une fête foraine heurté par le auvent d’un stand de restauration au motif que le maire n’aurait pas vérifié la solidité de l’installation ?
Non répond ici la cour administrative d’appel de Toulouse. Sauf (…)
26 juin 2026
Cour de cassation, Assemblée Plénière, 29 mai 2026 : n°23-20.005
L’imprudence de la victime peut‑elle limiter son indemnisation lorsque l’organisateur n’a pas délivré les consignes de sécurité nécessaires ?
Non, tranche l’Assemblée plénière dans un arrêt du 29 mai 2026.
La Haute juridiction opère un revirement important :
dès lors que l’organisateur (…)
18 juin 2026
Tribunal administratif de Nîmes, 11 mai 2026 : n° 2402014
Le maire commet-t-il une faute en refusant d’installer un passage piétons devant un établissement scolaire ?
Pas nécessairement. Dans l’exercice de ses pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, prévus aux articles L.2213-1 et L.2213-2 2° du Code général des collectivités (…)
22 avril 2026
Cour administrative d’appel de Toulouse, 7 avril 2026 : n°24TL02203
Poteau d’incendie difficilement accessible et absence d’information sur un point d’eau naturel : la commune engage-t-elle sa responsabilité en cas d’incendie ?
Potentiellement oui, l’absence d’un point d’eau immédiatement mobilisable par les secours, ou le défaut d’information préalable sur (…)
3 avril 2026
Cour administrative d’appel de Nantes, 6 mars 2026 : n° 24NT01809
Vidéoprotection et intelligence artificielle : une analyse automatisée des images est-elle possible ?
Non rappelle la cour administrative d’appel de Nantes : en l’état du droit (des évolutions sont en cours d’examen), une commune ne peut pas recourir à l’intelligence artificielle pour (…)
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