Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
22 avril 2026
Cour administrative d’appel de Toulouse, 7 avril 2026 : n°24TL02203
Poteau d’incendie difficilement accessible et absence d’information sur un point d’eau naturel : la commune engage-t-elle sa responsabilité en cas d’incendie ?
Potentiellement oui, l’absence d’un point d’eau immédiatement mobilisable par les secours, ou le défaut d’information préalable sur (…)
3 avril 2026
Cour administrative d’appel de Nantes, 6 mars 2026 : n° 24NT01809
Vidéoprotection et intelligence artificielle : une analyse automatisée des images est-elle possible ?
Non rappelle la cour administrative d’appel de Nantes : en l’état du droit (des évolutions sont en cours d’examen), une commune ne peut pas recourir à l’intelligence artificielle pour (…)
20 mars 2026
Cour administrative d’appel de Nantes du 6 mars 2026 : n°25NT00476
La présence de stationnements sauvages le long d’une route départementale hors agglomération peut‑elle engager la responsabilité de la commune et du département en cas d’accident ?
Non répond ici la cour administrative d’appel de Nantes, l’accident trouvant ses causes déterminantes dans la (…)
6 mars 2026
Cour administrative d’appel de Toulouse du 19 février 2026 : n°24TL03168
Une autorité gémapienne peut-elle délibérément décider de ne pas curer un cours d’eau pour prévenir des inondations ?
Oui tranche la Cour administrative d’appel de Toulouse dans une décision rendue sur renvoi après l’arrêt du Conseil d’Etat du 18 décembre 2024 (n°491092).
👉️N’est pas (…)
13 janvier 2026
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 13 janvier 2026, n° 25BX00842
Pouvoir de police spéciale des déchets ménagers : le maire qui n’a pas transféré son pouvoir de police spéciale peut-il définir un mode de collecte des déchets sur le territoire de sa commune différent du mode de collecte défini par la communauté de communes ?
Non tranche la cour (…)
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