Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
6 mars 2026
Cour administrative d’appel de Toulouse du 19 février 2026 : n°24TL03168
Une autorité gémapienne peut-elle délibérément décider de ne pas curer un cours d’eau pour prévenir des inondations ?
Oui tranche la Cour administrative d’appel de Toulouse dans une décision rendue sur renvoi après l’arrêt du Conseil d’Etat du 18 décembre 2024 (n°491092).
👉️N’est pas (…)
13 janvier 2026
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 13 janvier 2026, n° 25BX00842
Pouvoir de police spéciale des déchets ménagers : le maire qui n’a pas transféré son pouvoir de police spéciale peut-il définir un mode de collecte des déchets sur le territoire de sa commune différent du mode de collecte défini par la communauté de communes ?
Non tranche la cour (…)
13 janvier 2026
Tribunal administratif de Lyon, 13 janvier 2026 : n° 2402998
Le maire peut-il faire payer à l’organisateur d’une manifestation d’agriculteurs le nettoyage des déchets abandonnés même si les auteurs des déversements n’ont pas pu être identifiés ?
Oui répond le tribunal administratif de Lyon :
✅️Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable (…)
16 décembre 2025
CAA Nancy, 16 décembre 2025 : n°25NC02235
Un maire peut-il invoquer des motifs de sécurité routière pour justifier l’extension des limites de la commune ?
Non répond le juge administratif. Pourquoi ?
✔ La notion d’agglomération est strictement définie par l’article R. 110 2 du Code de la route comme un « espace sur lequel sont (…)
11 décembre 2025
Cour administrative d’appel de Versailles, 11 décembre 2025 : n°23VE02083
Un maire peut-il, au titre de son pouvoir de police générale, ordonner en urgence la démolition d’un immeuble qui menace de s’effondrer ?
Oui mais.... aux frais de la commune (au moins dans un premier temps) rappelle la cour administrative d’appel de Versailles.
Pourquoi ?
✔En situation (…)
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