Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
13 janvier 2026
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 13 janvier 2026, n° 25BX00842
Pouvoir de police spéciale des déchets ménagers : le maire qui n’a pas transféré son pouvoir de police spéciale peut-il définir un mode de collecte des déchets sur le territoire de sa commune différent du mode de collecte défini par la communauté de communes ?
Non tranche la cour (…)
13 janvier 2026
Tribunal administratif de Lyon, 13 janvier 2026 : n° 2402998
Le maire peut-il faire payer à l’organisateur d’une manifestation d’agriculteurs le nettoyage des déchets abandonnés même si les auteurs des déversements n’ont pas pu être identifiés ?
Oui répond le tribunal administratif de Lyon :
✅️Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable (…)
1er décembre 2025
Conseil d’Etat, 1er décembre 2025 : n°493556
La consommation d’eau induite par une construction nouvelle peut-elle justifier un refus de permis de construire pour atteinte à la salubrité publique (article R.111-2 du Code de l’urbanisme) ?
Oui : le Conseil d’État considère que la consommation en eau induite par un projet peut, par ses (…)
6 novembre 2025
Cour administrative d’appel de Douai du 6 novembre 2025 : n°23DA01406
Glissade sur une bande jaune à l’abord d’un passage protégé : la commune devait-elle la signaler ?
Non, répond la cour administrative d’appel de Douai.
Pourquoi ?
✔ La bande jaune avait été posée temporairement en remplacement d’un dispositif podotactile.
✔ Ses dimensions étaient (…)
5 novembre 2025
Tribunal administratif de Toulouse, 5 novembre 2025 : n°2206565
L’absence d’ouvrage pluvial dédié peut-elle engager la responsabilité sans faute de la commune en cas de ruissellement des eaux en bordure d’une route nationale en agglomération ?
Non mais la responsabilité de la commune peut en revanche être partiellement engagée pour défaut d’entretien des (…)
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