Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
6 octobre 2025
Tribunal des conflits, 6 octobre 2025, n° C4352
Peut-on rechercher la responsabilité personnelle d’un manager public devant le juge judiciaire pour harcèlement moral, alors même que la collectivité employeur a déjà été condamnée à indemniser la victime ?
Oui : les faits de harcèlement moral commis dans le cadre du travail sont constitutifs (…)
19 septembre 2025
Tribunal administratif de Nîmes du 19 septembre 2025 : n°2301173
Une commune peut-elle être tenue responsable d’un accident survenu dans un centre de loisirs communal, lorsque la chute d’un bloc de pierre résulte d’un geste imprévisible d’un enfant ?
Non, répond le tribunal administratif de Nîmes.
Pourquoi ?
✔ L’accident est lié au comportement (…)
15 septembre 2025
Cour administrative d’appel de Nantes du 15 septembre 2025 : n° 24NT01588
Un bénévole chute d’une nacelle mise à disposition par la commune lors de la pose de guirlandes de Noël : la commune est-elle responsable alors qu’un autre bénévole avait omis de refermer la barrière de sécurité ?
Oui, répond la cour administrative de Nantes. La victime participait (…)
15 septembre 2025
Cour administrative d’appel de Nantes du 15 septembre 2025 : n°24NT01621
Une simple remarque orale sur la nécessité d’élaguer la végétation débordant sur la voie publique suffit-elle à respecter la procédure contradictoire ?
Non répond la cour administrative d’appel de Nantes.
Pourquoi ? Parce qu’une indication trop générale ne permet pas au propriétaire : (…)
29 août 2025
Tribunal administratif de Nantes, 29 août 2025 : n°2200437
Un élève de primaire se blesse en soulevant une plaque de fonte non scellée dans la cour de récréation afin de récupérer une bille : la commune peut-elle être tenue responsable pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ?
Non estime ici le tribunal administratif de Nantes dès lors que (…)
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