Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
30 janvier 2026
Tribunal administratif de Lyon, 13 janvier 2026 : n° 2402998
Le maire peut-il faire payer à l’organisateur d’une manifestation d’agriculteurs le nettoyage des déchets abandonnés même si les auteurs des déversements n’ont pas pu être identifiés ?
Oui répond le tribunal administratif de Lyon :
✅️Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable (…)
23 janvier 2026
Tribunal administratif de Grenoble, 3 décembre 2025 : n°2509827
Amende administrative pour dépôt sauvage : le contrevenant peut-il faire confiance à l’IA pour rédiger le recours pour excès de pouvoir ?
À ses risques et périls. Le recours à un outil d’intelligence artificielle générative suppose en effet que le requérant dispose d’un bagage juridique (…)
15 janvier 2026
CAA Nancy, 16 décembre 2025 : n°25NC02235
Un maire peut-il invoquer des motifs de sécurité routière pour justifier l’extension des limites de la commune ?
Non répond le juge administratif. Pourquoi ?
✔ La notion d’agglomération est strictement définie par l’article R. 110 2 du Code de la route comme un « espace sur lequel sont (…)
11 décembre 2025
Cour administrative d’appel de Versailles, 11 décembre 2025 : n°23VE02083
Un maire peut-il, au titre de son pouvoir de police générale, ordonner en urgence la démolition d’un immeuble qui menace de s’effondrer ?
Oui mais.... aux frais de la commune (au moins dans un premier temps) rappelle la cour administrative d’appel de Versailles.
Pourquoi ?
✔En situation (…)
1er décembre 2025
Conseil d’Etat, 1er décembre 2025 : n°493556
La consommation d’eau induite par une construction nouvelle peut-elle justifier un refus de permis de construire pour atteinte à la salubrité publique (article R.111-2 du Code de l’urbanisme) ?
Oui : le Conseil d’État considère que la consommation en eau induite par un projet peut, par ses (…)
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