Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
5 septembre 2025
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 19 juin 2025 : n° 23BX01422
Noyade sur une plage non surveillée : un simple panneau avertissant de l’absence de surveillance suffit-il à exonérer la commune de toute responsabilité ?
Pas toujours, car le maire, au titre de son pouvoir de police spéciale (article L.2213-23 du Code général des collectivités (…)
21 août 2025
Conseil d’Etat, 23 juillet 2025 : n°494648
Chute nocturne provoquée par le relèvement d’une borne escamotable située sur une voie semi-piétonne : la commune responsable ?
Non répond le Conseil d’Etat en infirmant un jugement du Tribunal administratif de Nice qui avait retenu la responsabilité d’une commune après la chute d’un piéton (…)
27 juin 2025
Cour administrative d’appel de Marseille, 3 juin 2025 : n°23MA00872
Un jeune amateur de slackline (pratique dérivée du funambulisme) utilise un lampadaire public comme point fixe pour attacher sa sangle. Le candélabre se sectionne et chute sur l’adolescent en provoquant l’écrasement de son pied : la commune est-elle responsable ?
Non tranche le juge (…)
19 juin 2025
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 8 avril 2025 : n°23BX01106
Violences sexistes et sexuelles subies par une fonctionnaire de la part d’un collègue : l’octroi de la protection fonctionnelle à la victime suffit-elle à exonérer la collectivité de sa responsabilité ?
Non répond la cour administrative d’appel de Bordeaux : non seulement la collectivité (…)
12 juin 2025
Cour administrative d’appel de Douai, 28 mai 2025 : n°22DA00561
Lignes à haute tension en surplomb d’une mare communale : le pêcheur électrocuté en déployant sa canne à pêche pouvait-il ignorer les risques ?
Non estime ici la cour administrative d’appel de Douai qui retient le défaut de précaution du maniement de la canne à pêche longue de 8 mètres comme (…)
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