Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
23 octobre 2026
Conseil d’Etat, 9 octobre 2026, N° 498762
Le fait qu’un agent se sente mal avant sa prise de service suffit-il à écarter la responsabilité du service en cas d’accident ?
Non. Le seul fait qu’un agent ne se sente pas bien avant sa prise de service ne suffit pas à écarter l’imputabilité au service d’un accident survenu pendant le (…)
16 octobre 2026
Tribunal administratif de Lyon, 13 octobre 2026 : n°2507209
Une commune peut-elle imposer un panier-repas à un enfant allergique alors que son projet d’accueil individualisé (PAI) ne le prévoit plus ?
Non répond le tribunal administratif de Lyon ; les difficultés d’organisation du service et la crainte d’engager la responsabilité de la commune ne (…)
8 octobre 2026
Tribunal administratif de Lyon, 7 août 2026 : nos 2609013, 2604532, 2607751, 2607850, 260785, 2604468
Des conteneurs pleins ou des difficultés d’accès aux points de collecte suffisent-ils à faire annuler une amende administrative de 500 euros pour dépôt irrégulier de déchets ?
Non, pas sur la base des arguments présentés par les contrevants dans ces affaires.
Par 6 ordonnances du 7 août (…)
2 octobre 2026
Tribunal administratif de Strasbourg, 28 juillet 2026 : n°2606085
La suppression d’une subvention à une association peut-elle être suspendue en urgence alors même qu’elle ne représente qu’une faible part de ses ressources ?
Oui, répond le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, lorsque la décision compromet gravement les ressources de (…)
24 septembre 2026
Cour administrative d’appel de Toulouse, 10 septembre 2026 : n°24TL03019
Chute nocturne sur la voie publique : la commune peut-elle invoquer le caractère soudain et imprévisible d’une panne d’éclairage public lorsque le dysfonctionnement lui avait déjà été signalé ?
Non répond la cour administrative d’appel de Toulouse. Le dysfonctionnement de l’éclairage public (…)
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