Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
6 novembre 2025
Cour administrative d’appel de Douai du 6 novembre 2025 : n°23DA01406
Glissade sur une bande jaune à l’abord d’un passage protégé : la commune devait-elle la signaler ?
Non, répond la cour administrative d’appel de Douai.
Pourquoi ?
✔ La bande jaune avait été posée temporairement en remplacement d’un dispositif podotactile.
✔ Ses dimensions étaient (…)
23 juillet 2025
Conseil d’Etat, 23 juillet 2025 : n°494648
Chute nocturne provoquée par le relèvement d’une borne escamotable située sur une voie semi-piétonne : la commune responsable ?
Non répond le Conseil d’Etat en infirmant un jugement du Tribunal administratif de Nice qui avait retenu la responsabilité d’une commune après la chute d’un piéton (…)
6 mai 2025
Cour administrative d’appel de Nancy, 6 mai 2025 : n°22NC02406
Une société endommage une canalisation d’eau potable lors de travaux publics. Peut-elle contester la créance émise par la collectivité au motif que le plan annexé à la déclaration de travaux était imprécis ?
Oui, tranche la cour administrative d’appel de Nancy car le plan transmis par la (…)
24 avril 2025
Tribunal administratif d’Orléans, 24 avril 2025 : n°2203286
La commune est-elle responsable de la chute mortelle d’un grimpeur lors d’une descente en rappel d’un viaduc référencé par plusieurs sites d’escalade ?
Non tranche ici le tribunal administratif d’Orléans qui considère que l’accident n’est ni imputable à un défaut d’entretien normal du viaduc, (…)
4 avril 2025
Cour administrative d’appel de Nantes, 04 avril 2025 : n°24NT02772
Riverains gênés par les nuisances sonores causées par un ralentisseur de type « plateau routier » : le non-respect du décret du 27 mai 1994 et de la Norme NF P 98-300 peut-elle conduire à la démolition de l’ouvrage ?
Non juge la cour administrative d’appel de Nantes dès lors que les règles (…)
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