Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
22 avril 2026
Cour administrative d’appel de Toulouse, 7 avril 2026 : n°24TL02203
Poteau d’incendie difficilement accessible et absence d’information sur un point d’eau naturel : la commune engage-t-elle sa responsabilité en cas d’incendie ?
Potentiellement oui, l’absence d’un point d’eau immédiatement mobilisable par les secours, ou le défaut d’information préalable sur (…)
15 janvier 2025
Tribunal administratif de Nice, 15 janvier 2025 : n°2001668
Déclenchement tardif du plan communal de sauvegarde en cas d’inondation : la commune est-elle responsable malgré le caractère exceptionnel de l’évènement au regard de son ampleur ?
Oui tranche le tribunal administratif de Nice : commet une carence fautive dans l’exercice de son pouvoir de (…)
16 décembre 2024
Tribunal administratif de Versailles, 16 décembre 2024 : n°2300645
Un SDIS peut-il engager sa responsabilité pour les dommages causés à une propriété lors d’une opération de secours générée par un appel téléphonique confus et non identifié ?
Oui, répond le tribunal administratif de Versailles, dès lors que le propriétaire du pavillon dégradé, absent au (…)
26 mars 2024
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 26 mars 2024 : n° 22BX00290
Incendie non maîtrisé : la commune peut-elle être déclarée responsable en cas d’insuffisance de débit des bornes incendie et de l’absence de recensement d’une piscine comme source alternative d’approvisionnement en eau ?
Oui tranche la cour administrative d’appel de Bordeaux.
D’une part, (…)
24 mars 2024
Tribunal correctionnel de Grasse, 24 mars 2024, N° 1607400.0011
Un maire peut-il invoquer le caractère non opérationnel du plan communal de sauvegarde (PCS) pour tenter de s’exonérer en cas d’inondations mortelles sur le territoire ?
Non, l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) relève de la responsabilité de la commune. Ce document est (…)
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