Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
26 juin 2026
Cour de cassation, Assemblée Plénière, 29 mai 2026 : n°23-20.005
L’imprudence de la victime peut‑elle limiter son indemnisation lorsque l’organisateur n’a pas délivré les consignes de sécurité nécessaires ?
Non, tranche l’Assemblée plénière dans un arrêt du 29 mai 2026.
La Haute juridiction opère un revirement important :
dès lors que l’organisateur (…)
19 juin 2025
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 19 juin 2025 : n° 23BX01422
Noyade sur une plage non surveillée : un simple panneau avertissant de l’absence de surveillance suffit-il à exonérer la commune de toute responsabilité ?
Pas toujours, car le maire, au titre de son pouvoir de police spéciale (article L.2213-23 du Code général des collectivités (…)
28 janvier 2025
Cour administrative d’appel de Versailles, 28 janvier 2025 : n°23VE01972
Le fait pour un animateur d’un centre de loisirs d’autoriser des jeunes à se tremper les pieds constitue-il une activité de baignade soumise à la réglementation spécifique notamment en termes d’encadrement ?
Non juge ici la cour administrative d’appel de Versailles : aucune infraction à la (…)
27 mars 2024
Tribunal administratif de Pau, 27 mars 2024 : n°2103300
Les maires des communes du littoral doivent-ils signaler le danger d’être emporté par une vague en se promenant simplement sur la plage ?
Oui si la plage est connue pour être exposée à des rouleaux de bord. Il incombe en effet au maire de prendre des mesures appropriées en vue d’assurer la (…)
2 février 2023
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 02 février 2023 : n°20BX00726
Noyade dans un lieu de baignade non aménagé : le maire doit-il signaler aux touristes la dangerosité du site ?
Oui rappelle la cour administrative d’appel de Bordeaux dès lors qu’il s’agit d’un lieu de baignade fréquenté le maire doit user de son pouvoir de police spéciale (article L.2213-23 (…)
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