Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
11 février 2026
Cour de cassation. chambre criminelle, 7 janvier 2026, n° 23-83.644
Le délit de prise illégale d’intérêts constitue-t-il une faute personnelle détachable du service autorisant la juridiction judiciaire à condamner l’élu ou l’agent public à indemniser la victime sur ses deniers personnels ?
Oui, dès lors que les faits ont été commis dans l’intérêt personnel du (…)
12 novembre 2024
Tribunal administratif, Bordeaux, 12 novembre 2024 : n° 2300218
Chute d’une passante sur le marché de Noël causée par la présence au sol d’un câble électrique : la commune est-elle responsable ?
Non estime ici le tribunal administratif de Bordeaux. En effet le câble litigieux était protégé par un protège câble en caoutchouc de couleur jaune et noir (…)
11 octobre 2024
Conseil constitutionnel, 11 octobre 2024, n° 2024-1106 et n° 2024-1107
La protection des élus mis en cause est-elle identique à celle des fonctionnaires ? Les élus sans délégation sont-ils également protégés ?
Non et non ! À la différence des fonctionnaires territoriaux, les élus locaux ne peuvent pas, en l’état actuel des textes, bénéficier de la protection de (…)
24 mars 2024
Tribunal correctionnel de Grasse, 24 mars 2024, N° 1607400.0011
Un maire peut-il invoquer le caractère non opérationnel du plan communal de sauvegarde (PCS) pour tenter de s’exonérer en cas d’inondations mortelles sur le territoire ?
Non, l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) relève de la responsabilité de la commune. Ce document est (…)
26 février 2024
Tribunal Administratif d’Amiens 26 février 2024 N° 2102069
Un ancien maire condamné pour prise illégale d’intérêts et pour harcèlement moral peut-il obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle de la collectivité ?
Très difficilement. En effet, l’octroi de la protection fonctionnelle suppose que l’élu n’ait pas commis de faute personnelle (…)
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