Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
11 février 2009
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 2009, N° de pourvoi : 08-85224
Le juge répressif peut-il, après avoir retenu la culpabilité d’élus, différer le prononcé de la peine dans l’attente d’un supplément d’information ?
Le maire et deux adjoints d’une commune de Moselle (9000 habitants) sont poursuivis pour favoritisme et faux en écriture.
Il leur est (…)
11 février 2009
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 2009, N° de pourvoi : 08-84412
Une commune doit-elle respecter les règles de la commande publique lorsqu’elle confie une prestation à une association en conditionnant l’octroi de la subvention à la réalisation d’objectifs ?
Par délibérations en date des 8 mars 1999 et 20 mars 2000, le conseil municipal d’une commune du Var (…)
10 février 2009
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 10 février 2009, N° 08BX00310
Les sérieuses difficultés rencontrées sur le plan personnel par un fonctionnaire indélicat (utilisation à des fins privées la carte carburant de la commune) sont-elles de nature à atténuer la gravité de sa faute ?
Un agent d’entretien d’une commune aquitaine (12500 habitants) utilise la carte (…)
10 février 2009
Cass crim 10 février 2009 N° de pourvoi : 08-85167 Publié au bulletin
Le juge peut-il évaluer de manière forfaitaire le préjudice d’une collectivité résultant d’un défaut de déclaration de la taxe de séjour par un hôtelier ?
Une ville engage des poursuites par voie de citation directe contre un hôtelier pour avoir omis de déposer, avant le 1er décembre 2004, sa (…)
9 février 2009
Tribunal de Grande Instance de Créteil, 10è chambre, 9 février 2009, n° 222/09
Pour une place en crèche, le maire a été violemment agressé par un père de famille. La lecture des faits tels qui sont relatés dans le jugement ( que vient de réussir à se procurer le service de documentation de SMACL Assurances) est édifiante.
Un jeune couple est reçu par le maire d’une (…)