Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
3 juin 2009
Conseil d’État, 3 juin 2009, N° 300924
L’Etat est-il responsable d’un accident causé par un mineur placé dans un foyer au titre d’une mesure d’assistance éducative alors qu’au moment des faits le mineur était hébergé chez ses parents ?
Un mineur fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative sur le fondement de l’article 375 du (…)
20 mai 2009
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mai 2009, N° 08-87354
Le maire qui a procédé à des achats disproportionnés par rapport aux besoins réels de la commune peut-il être condamné à indemniser la collectivité d’une somme correspondant à ce sur-équipement et aux frais générés par la résiliation des contrats ?
A la suite d’un rapport accablant de la (…)
20 mai 2009
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mai 2009, N° 08-83789
Un maire et un secrétaire de mairie qui exigent indûment le paiement d’une somme équivalente à la taxe locale d’équipement se rendent-ils coupables de corruption bien que la somme réclamée soit destinée à la collectivité ?
Le maire d’une commune savoyarde (500 habitants) réclame d’un (…)
20 mai 2009
Conseil d’Etat, 20 mai 2009, N° 309961
Un fonctionnaire accusé de harcèlement sexuel peut-il être sanctionné disciplinairement alors que la plainte a été classée sans suite ?
Un lieutenant-colonel, chef de corps d’un groupement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, est accusé de harcèlement sexuel par une jeune recrue. Son (…)
5 mai 2009
Cass crim 5 mai 2009 N° de pourvoi : 08-86546
Un maire peut-il être déclaré complice de construction sans permis de construire dès lors que l’autorisation qu’il a délivrée était illégale ?
Un particulier achète une cabane située dans le périmètre d’un site classé et sur une parcelle incluse dans le domaine privé d’une commune de (…)