Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
27 juillet 2009
Conseil d’État, 27 juillet 2009, N° 313588
Dans quelles mesures un agent peut-il être sanctionné disciplinairement à la suite de faits délictueux commis dans un cadre privé ?
Une enseignante d’éducation musicale et de chant choral, fait l’objet en mars 2004 d’une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de ses fonctions pour une (…)
3 juillet 2009
Conseil d’État, 3 juillet 2009, N° 307394
Un accident cardiaque survenu pendant l’exercice des fonctions est-il nécessairement lié au service ? Le conjoint survivant a-t-il droit au versement d’une rente viagère d’invalidité ?
Au cours d’une démonstration de sauvetage dans la piscine municipale, un maitre-nageur est victime d’un (…)
24 juin 2009
Conseil d’État, 24 juin 2009, N° 297636
Dans quels délais un propriétaire peut-il contester une participation pour raccordement au réseau public d’assainissement ? Peut-il en être déclaré redevable lorsqu’il aménage de nouveaux logements dans un immeuble déjà raccordé à l’égout ?
Un propriétaire fait aménager six logements dans un (…)
23 juin 2009
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 juin 2009, N° 09-81897
Un automobiliste peut-il être verbalisé pour s’être stationné sur en emplacement réservé aux véhicules de police en l’absence d’arrêté du maire ?
Un avocat est appelé pour assister une personne en garde à vue. Après s’être entretenu avec son client, il trouve une contravention sur le (…)
19 juin 2009
Conseil d’Etat, 19 juin 2009, N° 323745
Sur fond d’une affaire Clearstream qui défraye la chronique le Conseil d’Etat est saisi par un ancien directeur des RG : l’administration peut elle lui refuser d’examiner sa demande de protection au motif que les poursuites et attaques dont il fait l’objet seraient la conséquence d’initiatives (…)