Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
31 août 2009
Conseil d’État, 31 août 2009, N° 296458
Un maire peut-il, avant toute expertise, ordonner l’arrêt d’une centrale hydraulique sur la seule foi d’un rapport alarmant de la DDE faisant état d’un risque majeur consécutif à des mouvements de terrain ?
La direction départementale de l’équipement (DDE) constate des désordres sur une voie (…)
11 août 2009
Conseil d’Etat, 11 août 2009, n° 309557
Sous quelles conditions le fonctionnaire dont le détachement sur emploi fonctionnel arrive à terme peut-il bénéficier des garanties prévues par l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 ?
Le maire de la commune d’accueil d’une directrice territoriale détachée informe le maire de la commune (…)
27 juillet 2009
Conseil d’État, 27 juillet 2009, N° 317060
Une commune riveraine d’un projet de construction d’éoliennes peut-elle obtenir l’annulation du permis de construire en invoquant le risque de chutes de pales sur des habitations voisines ?
Le préfet de Haute-Garonne délivre le permis de construire deux éoliennes. Une commune (410 habitants) (…)
27 juillet 2009
Conseil d’État, 27 juillet 2009, N° 313588
Dans quelles mesures un agent peut-il être sanctionné disciplinairement à la suite de faits délictueux commis dans un cadre privé ?
Une enseignante d’éducation musicale et de chant choral, fait l’objet en mars 2004 d’une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de ses fonctions pour une (…)
3 juillet 2009
Conseil d’État, 3 juillet 2009, N° 307394
Un accident cardiaque survenu pendant l’exercice des fonctions est-il nécessairement lié au service ? Le conjoint survivant a-t-il droit au versement d’une rente viagère d’invalidité ?
Au cours d’une démonstration de sauvetage dans la piscine municipale, un maitre-nageur est victime d’un (…)