Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
25 septembre 2009
Conseil d’État, 25 septembre 2009, N° 310873
L’Etat peut-il imposer à une commune le reclassement d’une route nationale dans la voirie communale ? La décision doit-elle être notifiée à la commune concernée ? Sous quels délais la commune peut-elle exercer un recours ?
A la suite des travaux de déviation d’une route nationale et de (…)
24 septembre 2009
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 24 septembre 2009, N° 08NC00563
Le fait pour un technicien de quitter le service à ses heures habituelles, alors qu’il vient d’être informé d’un incident majeur, peut-il constituer un manquement grave à ses obligations professionnelles ?
Le 17 février 2005, un technicien supérieur principal responsable du service de l’eau (…)
24 septembre 2009
Cour administrative d’appel de Lyon, 24 septembre 2009, N° 07LY00542
Un maire est-il tenu de faire droit aux demandes des riverains incommodés par les sonneries des cloches dès lors que les études acoustiques démontrent que l’émergence sonore en résultant excède les limites définies le code de la santé publique ?
Un couple, riverain d’une église, demande au (…)
15 septembre 2009
Tribunal correctionnel Bar-le-Duc, 15 septembre 2009, n°664/2009
Le délit de favoritisme peut-il être caractérisé en dessous des seuils de la procédure d’appel d’offres ?
En mars 2005, le commissaire du gouvernement de la chambre régionale des comptes de Lorraine signale au procureur de la République des irrégularités dans la gestion d’un syndicat mixte (…)
2 septembre 2009
Conseil d’Etat, 2 septembre 2009, N°318584, 321715
Le Conseil d’État annule le décret autorisant l’emploi par les agents de police municipale de pistolets à impulsion électrique « Taser ».
Une association de défense des droits de l’homme conteste l’autorisation donnée aux fonctionnaires de la police nationale et aux policiers municipaux (…)