Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
21 octobre 2009
Conseil d’État, 21 octobre 2009, N° 310470
Un maire peut-il interdire de manière définitive l’occupation d’un immeuble exposé à un risque naturel majeur ?
Le maire d’une commune du Gard (829 habitants) interdit par arrêté, dans l’attente d’une acquisition amiable par la commune, l’occupation d’un ancien moulin transformé en maison (…)
14 octobre 2009
Conseil d’État, 14 octobre 2009, N° 299554
Un agent peut-il lors de sa titularisation revendiquer, pour le calcul de son ancienneté, les missions exercées au sein d’une association contrôlée par la ville ?
A l’occasion de sa titularisation , un animateur territorial reproche à la ville de ne pas avoir pris en compte son ancienneté (…)
13 octobre 2009
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 2009, N° de pourvoi : 09-80369
13 ans de contentieux ! Tout un roman. Ou du moins un beau marathon judiciaire pour cette sportive de haut niveau en conflit avec son maire : détachement, mutation, réintégration, plainte du maire pour emploi fictif, refus de protection fonctionnelle, plainte de l’agent pour dénonciation (…)
8 octobre 2009
Cour européenne des droits de l’homme, 8 octobre 2009, Requête no 12662/06
La liberté d’expression confère-t-elle aux journalistes un droit à l’exagération et à la provocation lorsqu’il s’agit de dénoncer le comportement d’un élu ?
En novembre 2000, un magazine régional publie un article laissant entendre qu’un député-maire a commis des infractions pénales en usant (…)
7 octobre 2009
Conseil d’État, 7 octobre 2009, N° 322581
Une association peut-elle, sans autorisation de l’inspecteur du travail, licencier un salarié dont la désignation comme délégué syndical a été annulée en justice ?
Une association sollicite l’autorisation de licencier un délégué syndical. Cette demande est refusée par l’inspecteur du travail. (…)