Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
6 octobre 2009
Cour d’appel de Nîmes 6 octobre 2009
Une commune est-elle responsable de l’accident survenu à l’occasion de feux de la Saint-Jean organisés par une association ?
A l’occasion des feux de la Saint-Jean organisée par une association, un participant se brûle grièvement après avoir échoué dans sa tentative et être tombé dans le feu. (…)
30 septembre 2009
Cour de cassation, chambre criminelle, 30 septembre 2009, N° 09-80178
Un maire peut-il être tenu de payer les amendes pour excès de vitesse commis par les agents au volant de véhicules de service ?
A la suite d’un excès de vitesse commis par l’un de ses salariés, une entreprise privée est condamnée au paiement d’une amende de 750 euros. Sur pourvoi de la (…)
30 septembre 2009
Cour d’appel de Bordeaux, 3è chambre correctionnelle, 30 septembre 2009, n°895
Une commune peut-elle être déclarée pénalement responsable de l’accident de service survenu à un agent victime d’une chute à l’occasion de réparations effectuées sur un bâtiment communal ?
Le 3 février 2005 un employé communal chute du toit d’un garage municipal sur lequel il effectue des (…)
25 septembre 2009
Conseil d’État, 25 septembre 2009, N° 310873
L’Etat peut-il imposer à une commune le reclassement d’une route nationale dans la voirie communale ? La décision doit-elle être notifiée à la commune concernée ? Sous quels délais la commune peut-elle exercer un recours ?
A la suite des travaux de déviation d’une route nationale et de (…)
24 septembre 2009
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 24 septembre 2009, N° 08NC00563
Le fait pour un technicien de quitter le service à ses heures habituelles, alors qu’il vient d’être informé d’un incident majeur, peut-il constituer un manquement grave à ses obligations professionnelles ?
Le 17 février 2005, un technicien supérieur principal responsable du service de l’eau (…)