Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
4 décembre 2009
Cour Administrative d’Appel de Nantes, 4 décembre 2009, N° 09NT01302
Un maire peut-il sanctionner un agent dont la plainte pour harcèlement moral a été classée sans suite ?
Une fonctionnaire territoriale d’une commune du Loiret (20 000 habitants) porte plainte, en mars 2005, contre son supérieur hiérarchique pour des faits de harcèlement moral. La plainte est (…)
30 novembre 2009
Conseil d’État , 30 décembre 2009, N° 308514
Un conseil général peut-il exprimer son opposition aux essais et cultures en plein champ de plantes génétiquement modifiées sur le territoire départemental ?
Le conseil général du Gers exprime, dans une délibération, son opposition aux essais et cultures en plein champ de plantes (…)
18 novembre 2009
Une automobiliste verbalisée pour infraction au stationnement peut-elle s’exonérer si les arrêtés du maire délimitant les zones de stationnement payant ne sont pas motivés ?
Une automobiliste est poursuivie pour infractions au stationnement pour ne pas avoir acquitté, à 10 reprises, un ticket (…)
13 novembre 2009
Cour Administrative d’Appel de Nantes, 13 novembre 2009, N° 09NT00600
Un agent peut-il être révoqué pour avoir contrefait la signature du maire dans un courrier utilisé à des fins privées ?
Dans le cadre d’une instance de divorce, un fonctionnaire territorial produit, en août 2006, une lettre attribuée au maire de la commune (2500 habitants), établie sur papier (…)
10 novembre 2009
Cour Administrative d’Appel de Nantes, 10 novembre 2009, N° 09NT00538
Une constitution de partie civile interrompt-elle la prescription quadriennale ? Des victimes peuvent-elles cumulativement rechercher la responsabilité des agents devant le juge judiciaire et celle de la collectivité devant le juge administratif ? Le juge administratif est-il lié par (…)