Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
3 novembre 2009
Cour de cassation, chambre criminelle, 3 novembre 2009, N°09-80090
Une mutation d’un agent dans des conditions humiliantes peut-elle être assimilée, lorsqu’elle a été suivie de traumatismes psychologiques, à des violences volontaires ?
Une secrétaire d’une commune d’outre-mer (6000 habitants) porte plainte contre le nouveau maire élu aux élections de mars (…)
30 octobre 2009
Conseil d’État, 30 octobre 2009, N° 298348
Un agent public peut-il directement invoquer une directive européenne qui n’a pas été transposée en droit français pour contester une décision administrative individuelle ? Sur qui repose la charge de la preuve en matière de discrimination ?
La candidature d’une magistrate au poste chargé de (…)
27 octobre 2009
Cour d’appel de Besançon 27 octobre 2009, n°08/01353
Une ambiguïté de la signalisation peut-elle être sanctionnée pénalement en cas d’accident ?
En août 2005, en prévision d’une manifestation, le maire d’une commune du Doubs (3000 habitants) fait fixer une barre métallique sur une voie desservant un stade de football et matérialisée par un (…)
22 octobre 2009
Conseil d’État, 23 octobre 2009, N° 329076
Une commune peut-elle limiter l’accès à la cantine scolaire aux seuls enfants dont les deux parents travaillent ?
Pour faire face à un manque de place à la cantine, le conseil municipal d’une commune rhodanienne (25000 habitants) modifie le règlement du service de la restauration scolaire en (…)
21 octobre 2009
Conseil d’État, 21 octobre 2009, N° 310470
Un maire peut-il interdire de manière définitive l’occupation d’un immeuble exposé à un risque naturel majeur ?
Le maire d’une commune du Gard (829 habitants) interdit par arrêté, dans l’attente d’une acquisition amiable par la commune, l’occupation d’un ancien moulin transformé en maison (…)