Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
3 février 2010
Cour de cassation, chambre sociale, 3 février 2010, N° 08-44019
L’employeur peut-il s’exonérer s’il établit avoir pris des mesures destinées à faire cesser des agissements de harcèlement (moral ou sexuel) ?
Non.
"L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à (…)
29 janvier 2010
Conseil d’Etat 29 janvier 2010 N° 314148
Le fonctionnaire qui s’écarte involontairement de son trajet domicile-travail est-il protégé en cas d’accident ?
Le lendemain du réveillon de Noël, un fonctionnaire hospitalier regagne en train son domicile après sa journée de travail. S’étant assoupi, il ne descend pas à la gare desservant (…)
14 janvier 2010
Cour d’appel de Rennes 14 janvier 2010 n°08/02209
Un directeur général peut-il verser au dossier d’un fonctionnaire un courriel polémique dont il n’était pas destinataire ?
Comme chaque année le directeur général de cette ville bretonne demande à ses directeurs de division de collationner les besoins et de les traduire en propositions (…)
12 janvier 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010, N° 09-81799
Un chef de service (ou un dirigeant d’association) qui participe à l’organisation d’un repas de fin d’année alcoolisé peut-il être déclaré responsable de l’accident de circulation survenu à l’un des convives qui a bu plus que de mesure ?
Le 16 décembre 2005 un jeune étudiant se tue au volant (…)
8 janvier 2010
Conseil d’État , 8 janvier 2010, N° 322389
Une commune, ayant accepté un legs, peut-elle s’affranchir unilatéralement des charges grevant le bien légué ?
Une propriétaire d’un musée lègue son bien à une commune. Dans l’acte authentique elle indique son souhait que la concierge du musée, qui bénéficie d’un logement de fonction à titre (…)