Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
11 juin 2010
Conseil Constitutionnel, Décision du 11 juin 2010
L’article L7 du code électoral est-il conforme à la Constitution ?
Non. Comme nous le pressentions, l’article L7 du code électoral a été l’une des toutes premières dispositions a être censurée par le Conseil constitutionnel au titre de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). (…)
10 juin 2010
Conseil d’État, 10 juin 2010, N° 305136
Un concessionnaire peut-il fixer les redevances d’occupation du domaine public ?
[1]
Oui.
"Toute occupation privative du domaine public est subordonnée à la délivrance d’une autorisation et au paiement d’une redevance (...) Il appartient à l’autorité chargée de la gestion du domaine (…)
10 juin 2010
Cour administrative d’appel de Lyon, 10 juin 2010, N° 08LY01165
Une commune peut-elle engager sa responsabilité en cas d’insuffisance du débit d’une bouche à incendie ?
Oui mais encore faut-il démontrer que l’insuffisance du débit ait joué un rôle causal dans l’aggravation du sinistre. Tel n’est pas le cas lorsque le SDIS n’a été informé que trop tard de (…)
9 juin 2010
Conseil d’État, 9 juin 2010, N° 318894
Un agent agressé qui a obtenu en justice des dommages-intérêts peut-il obtenir le paiement par sa collectivité des sommes allouées si l’agresseur est insolvable ?
Pas nécessairement : il appartient seulement à l’administration, au titre de la protection fonctionnelle, d’assurer à l’agent une (…)
7 juin 2010
Conseil d’État, 7 juin 2010, N° 308883
Une entreprise irrégulièrement évincée d’un marché public a-t-elle droit à l’indemnisation intégrale de son manque à gagner ?
[1] Uniquement si le juge estime qu’elle avait des chances sérieuses de remporter le marché.
Lorsqu’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public (…)