Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
7 juin 2010
Conseil d’État, 7 juin 2010, N° 308883
Une entreprise irrégulièrement évincée d’un marché public a-t-elle droit à l’indemnisation intégrale de son manque à gagner ?
[1] Uniquement si le juge estime qu’elle avait des chances sérieuses de remporter le marché.
Lorsqu’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public (…)
7 juin 2010
Conseil d’État, 7 juin 2010, N° 312506
Une commune peut-elle fixer un régime indemnitaire plus restrictif que celui applicable aux fonctionnaires de l’Etat sans violer le principe d’égalité de traitement entre les fonctions publiques ?
Oui : s’il n’est pas possible à une commune de fixer un régime indemnitaire plus favorable que (…)
7 juin 2010
Conseil d’État, 7 juin 2010, N° 313638
Un maître d’ouvrage délégué peut-il voir sa responsabilité engagée à raison d’éventuelles erreurs affectant le décompte général ?
Oui : "il appartient à un maître d’ouvrage délégué auquel est confiée une mission d’approbation du décompte, de s’assurer que ce document n’est pas entaché (…)
2 juin 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juin 2010 N° 09-83665
Une association qui organise régulièrement des lotos peut-elle être assimilée à un exploitant de jeux de hasards ? Une commune peut-elle être considérée comme complice si elle loue une salle à l’association concernée ?
Oui. Se rend coupable d’ouverture sans autorisation d’une maison de (…)
2 juin 2010
Conseil d’Etat, 2 juin 2010, N° 307772
Un fonctionnaire peut-il se rendre coupable de prise illégale d’intérêts s’il apporte son concours, dans l’exercice de ses missions, à l’exécution d’une décision de justice à laquelle il est intéressé à titre privé ?
En avril 1997, le président du TGI de Toulon ordonne l’expulsion d’occupants (…)