Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
18 juin 2010
Conseil d’État, 18 juin 2010, N° 315076
Les périodes de concubinage précédent un remariage sont-elles prises en compte pour le calcul des droits à la pension de réversion du conjoint survivant ?
Non : seule est prise en compte la durée du mariage L’épouse d’un fonctionnaire décédé demande le versement d’un pension de réversion. (…)
18 juin 2010
Conseil d’État, 18 juin 2010 N° 337377
Le pouvoir adjudicateur doit-il communiquer aux candidats les sous-critères de sélection ?
Oui si eu égard à leur nature et à l’importance de leur pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur (…)
18 juin 2010
Conseil constitutionnel, décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010
Le plafonnement de l’indemnisation complémentaire des salariés victimes d’une faute inexcusable de l’employeur est-il conforme à la Constitution ?
Oui sous réserve qu’indépendamment de cette majoration les victimes puissent demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non (…)
17 juin 2010
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 17 juin 2010, N° 09NC00993
Une collectivité peut-elle refuser la titularisation et le non renouvellement d’un agent, travailleur handicapé, sans se prononcer préalablement sur l’aptitude de l’intéressé à exercer ses fonctions ?
Non : la collectivité ne peut mettre fin aux fonctions de l’agent pour insuffisances (…)
16 juin 2010
Conseil d’État, 16 juin 2010, N° 311840
Les dispositions du code de l’urbanisme protégeant les zones de montagne sont-elles opposables à la construction d’éoliennes ?
Oui : "les dispositions du III de l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme sont opposables à la construction d’éoliennes"
L’urbanisation en zone de montagne (…)