Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
30 juin 2010
Conseil d’Etat, Avis n° 334747 du 30 juin 2010 NOR : CETX1018226V
Un pétitionnaire peut-il former un recours contre une décision de refus de permis de construire à la suite d’un avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France sans avoir saisi préalablement le préfet de région ?
En principe non : le pétitionnaire doit préalablement saisir le préfet de (…)
29 juin 2010
Cour administrative d’appel de Lyon, 29 juin 2010, N° 07LY02974
Une commune engage-t-elle sa responsabilité si le maire a autorisé, par simple courrier, la reconstruction d’un chalet sans informer les propriétaires de la nécessité d’obtenir un permis de construire en bonne et due forme ?
Oui : commet une faute susceptible d’engager la responsabilité de (…)
23 juin 2010
Conseil d’Etat, 23 juin 2010, N° 336910
Un acheteur public peut-il déclarer une offre irrégulière au motif que le candidat n’a pas présenté séparément le prix d’une variante par rapport à la solution de base ?
Oui dès lors que le règlement de consultation précise qu’en l’absence d’option chiffrée séparément de l’offre de base, (…)
23 juin 2010
Cass civi 1ère, 23 juin 2010, N° 09-66026
Les parents d’une personne irrégulièrement hospitalisée d’office peuvent-ils être indemnisés ? L’indemnisation du patient doit-elle être intégrale lorsque les irrégularités sont purement formelles alors que l’hospitalisation est fondée médicalement ?
Oui
– Le placement irrégulier d’une (…)
18 juin 2010
Conseil d’État, 18 juin 2010, N° 336120
Délégation de service public : les modalités de l’organisation des négociations par la personne publique sont-elles encadrées ?
Non : aucune règle n’encadre les modalités de l’organisation des négociations par la personne publique
Ainsi la personne publique "n’est en particulier pas (…)