Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
6 juillet 2010
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 6 juillet 2010, N° 09BX01411
La responsabilité contractuelle d’une collectivité peut-elle être engagée même en l’absence de tout contrat écrit ?
Oui. Le juge administratif peut déduire des circonstances, l’existence d’un contrat verbal. Engage ainsi sa responsabilité contractuelle un département qui a sollicité (…)
6 juillet 2010
Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 2010, N° 09-40021
Une inégalité salariale entre homme et femme peut-elle être constitutive de discrimination ?
Oui dès lors que les fonctions et responsabilités exercées sont équivalentes
En effet :
1° "(...)Aux termes de l’article L. 3221-2 du code du travail, l’employeur est tenu d’assurer pour un (…)
5 juillet 2010
Conseil d’État, 5 juillet 2010, N° 308615
Une collectivité peut-elle demander le remboursement d’une subvention ?
Oui si le bénéficiaire de la subvention n’a pas respecté les conditions fixées pour son octroi
Une communauté de communes accorde une subvention à une CCI dans le cadre d’une action de recherche d’investisseurs (…)
2 juillet 2010
Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-12 QPC du 2 juillet 2010
Les dispositions des articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales (imposant une consultation des électeurs pour la fusion de communes) sont-elles conformes à la Constitution ?
Oui. La décision de procéder à la fusion de communes à la suite d’une consultation (…)
30 juin 2010
Conseil d’État, 30 juin 2010, N° 315498
Un administré peut-il obtenir la production d’un diagnostic de solvabilité d’une commune réalisé par un cabinet d’audit ?
[1] Oui l’administré est fondé à demander la communication de ce diagnostic, quel que soit le document dans lequel il se trouve.
Une commune commande à un cabinet (…)