Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
3 août 2010
Faut-il, dès le stade de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), prévoir les mesures destinées à réduire les conséquences dommageables du projet identifiées dans l’étude d’impact ?
Oui : une collectivité doit dès le stade de la création d’une zone d’aménagement concerté, (…)
30 juillet 2010
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 30 juillet 2010, N° 09BX01795
L’état d’ébriété d’un élu victime d’un accident mortel dans l’exercice de ses fonctions est-il de nature à limiter le droit à indemnisation de ses ayants-droits ?
Uniquement s’il est établi que l’état d’ébriété à joué un rôle causal dans la survenance de l’accident. Tel n’est pas jugé le cas (…)
30 juillet 2010
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 30 juillet 2010, N° 09BX01786
L’administration est-elle liée par des mesures d’aménagement de la peine visant à permettre au fonctionnaire condamné de poursuivre son activité professionnelle ?
Non : rien n’interdit à l’administration, en raison du principe d’indépendance des poursuites disciplinaires et des poursuites (…)
23 juillet 2010
Conseil d’État, 23 juillet 2010, N° 315034
Un défaut de conformité d’un établissement recevant du public aux normes de sécurité applicables à la date de sa construction constitue-il un désordre de nature à le rendre impropre à sa destination ?
Oui : un défaut de conformité d’un établissement recevant du public aux normes de sécurité (…)
23 juillet 2010
Conseil d’État, 23 juillet 2010, N° 312173
Placement en congé de longue maladie : l’autorité territoriale doit-elle d’office communiquer à l’intéressé les pièces de son dossier médical ?
Non : c’est à l’agent d’en faire la demande.
Un technicien chef d’un service départemental d’incendie et de secours (SDIS) conteste son placement (…)