Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
16 septembre 2010
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 16 septembre 2010, N° 09BX00924
Un procès-verbal de contravention de grande voirie peut-il servir de base à une condamnation si l’agent verbalisateur n’a pas été personnellement témoin des faits ?
Uniquement si les énonciations du procès-verbal sont corroborées par l’instruction Un éboulement de talus situé au-dessus (…)
16 septembre 2010
La garantie décennale des constructeurs est-elle engagée si les désordres étaient apparents ou étaient facilement détectables lors de la réception des travaux ?
Non les désordres apparents ou aisément décelables lors de la réception des travaux ne sont pas couverts par la garantie décennale. (…)
16 septembre 2010
Cour de cassation, chambre civile 2, 16 septembre 2010, N° 09-16843
Une association sportive engage-t-elle automatiquement sa responsabilité pour les dommages causés par un joueur ?
Non : encore faut-il qu’il soit démontré une faute caractérisée par une violation des règles du jeu imputable à l’un ou plusieurs des membres de l’association (même non (…)
16 septembre 2010
Cour administrative d’appel de Lyon, 16 septembre 2010, N° 07LY00402
Une collectivité peut-elle être responsable de l’accident survenu à un automobiliste surpris par la chute d’une branche sur la chaussée ?
Oui dès lors qu’il s’agit d’une branche morte, ce qui démontre un défaut d’entretien normal des plantations d’alignement. Peu importe dans ces conditions (…)
10 septembre 2010
Conseil d’État, 10 septembre 2010, N° 338707
Sous quel délai un adjoint peut-il contester une délibération du conseil municipal se prononçant pour le non-maintien de l’élu dans ses fonctions d’adjoint au maire ?
Dans les deux mois à compter de la délibération du conseil municipal se prononçant pour le non-maintien de l’élu dans ses (…)