Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
22 septembre 2010
Conseil Constitutionnel, 22 septembre 2010, Décision n° 2010-29/37
Cartes nationales d’identité (CNI) et passeports : le régime d’indemnisation des communes instauré par l’article 103 de la loi du 30 décembre 2008 est-il conforme à la Constitution ?
Oui dès lors que :
1° "les compétences confiées aux maires au titre de la délivrance de cartes (…)
17 septembre 2010
Conseil Constitutionnel,17 septembre 2010, Décision n° 2010-26 QPC
La procédure d’expropriation pour cause d’insalubrité irrémédiable de l’immeuble est-elle conforme à la Constitution ?
Oui dès lors que le tempérament apporté à la règle du caractère préalable de l’indemnisation est assorti de la garantie des droits des propriétaires intéressés
Les (…)
17 septembre 2010
Conseil d’État, 17 septembre 2010, N° 320970
L’implantation de pieux en bois dans la mer pour l’élevage de moules constitue-elle des travaux nécessitant une enquête publique ?
Oui dès lors que l’emprise globale de l’exploitation excède le seuil de 2 000 m² fixé au 16° de l’annexe I à l’article R. 123-1 du code de l’environnement. (…)
17 septembre 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 septembre 2010, N° 09-86137
Un bailleur qui loue un logement dont l’installation électrique n’est pas aux normes peut-il engager sa responsabilité pénale pour homicide involontaire en cas d’incendie mortel ?
Oui dès lors que le mauvais état de l’installation électrique a joué un rôle déterminant dans l’incendie. Le (…)
16 septembre 2010
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 16 septembre 2010, N° 10BX00264
Une commune peut-elle engager sa responsabilité faute pour le maire d’avoir limité le tonnage des poids-lourds autorisés à circuler sur une portion de route départementale en agglomération ?
C’est envisageable dès lors que le pouvoir de police du maire s’exerce sur toutes les voies (…)