Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
6 octobre 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 6 octobre 2010, N° 10-82839
Les instructions données par le procureur de la République aux fins d’enquête interrompent-elles la prescription de l’action publique ?
Oui. Interrompt ainsi la prescription de l’action publique, le procureur de la République qui, sur signalement d’un président de Conseil général, ordonne (…)
6 octobre 2010
Conseil d’État, 6 octobre 2010, N° 330538
Une association peut-elle se retourner contre l’Etat pour obtenir le remboursement des indemnisations versées aux victimes des infractions commises par les mineurs qui lui sont confiés ?
Uniquement si les mineurs lui ont été confiés au titre de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance (…)
6 octobre 2010
Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2010, N° 09-65103
Un salarié peut-il mettre fin à la relation de travail aux torts de l’employeur faute pour ce dernier d’avoir fait respecter l’interdiction de fumer ?
Oui : "l’employeur est tenu, à l’égard de son personnel, d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures (…)
5 octobre 2010
Cour administrative d’appel de Lyon, 5 octobre 2010, N° 09LY01851
Une collectivité peut-elle sommer un fonctionnaire de quitter ses fonctions, tout en le maintenant comme agent titulaire de la commune, après qu’il ait dénoncé des faits de harcèlement moral ?
Non : aucune mesure ne peut être prise contre un fonctionnaire en prenant en considération le (…)
4 octobre 2010
Conseil d’État 4 octobre 2010 N° 310801
Un maire peut-il interdire la circulation de poids-lourds sur un chemin rural desservant une entreprise de transports ?
Oui, dès lors que l’interdiction répond aux exigences de sécurité publique et qu’il n’est pas possible de prendre une mesure moins contraignante. Cependant les (…)