Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
12 octobre 2010
Cour de cassation, chambre civile 3, 12 octobre 2010, N° 09-68576
L’absence de mention d’un chemin rural sur le cadastre suffit-il à renverser la présomption de propriété au profit des communes des chemins affectés à l’usage du public ?
Non. Même en l’absence de mention d’un chemin au cadastre, tout chemin affecté à l’usage du public est présumé, jusqu’à (…)
12 octobre 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 octobre 2010, N° : 10-80157
Le représentant légal d’une personne morale peut-il déléguer ses pouvoirs pour s’exonérer de la responsabilité des excès de vitesse commis au volant de véhicules de service ?
Non : "lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom (…)
7 octobre 2010
Cour administrative d’appel de Douai, 7 octobre 2010, N° 09DA00390
Une collectivité peut-elle discrétionnairement mettre fin au recrutement d’un CDD durant la période d’essai ?
Non : une collectivité ne peut légalement prononcer la résiliation d’un CDD au cours ou à l’échéance de la période d’essai qu’à la condition qu’il soit établi qu’elle n’était pas (…)
6 octobre 2010
Conseil Constitutionnel, 6 octobre 2010, Décision n° 2010-39 QPC
L’impossibilité pour les couples homosexuels d’adopter un enfant est-elle discriminatoire ?
Non :« le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, (…)
6 octobre 2010
Conseil Constitutionnel, 6 octobre 2010, Décision n° 2010-43 QPC
Les dispositions du code de l’urbanisme permettant aux commune d’intégrer dans le domaine public les voies privées ouvertes à la circulation publique sont-elles conformes à la Constitution ?
Oui dès lors qu’un tel transfert suppose que le propriétaire ait préalablement accepté à l’usage (…)