Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
20 octobre 2010
Conseil d’État, 20 octobre 2010, N° 317427
Une collectivité peut-elle, plus de 5 ans après les faits, réclamer à un ancien élu le remboursement d’avantages indus ?
Oui juge le Conseil d’Etat sous le régime antérieur à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile. Le code civil posant désormais le principe que (…)
18 octobre 2010
Tribunal des conflits, 18 octobre 2010, N° 10-03765
La reprise du personnel d’une association par une personne morale de droit public entraîne-t-elle automatiquement la transformation de la nature juridique des contrats de droit privé en contrats de droit public ?
Non : la nature juridique des contrats de droit privé reste inchangée, tant (…)
14 octobre 2010
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 14 octobre 2010, N°08NC01534
Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent-ils obtenir une réparation complémentaire de leur préjudice en cas d’accident de service ?
Oui. Au même titre qu’un fonctionnaire un sapeur-pompier volontaire peut obtenir : la réparation de ses préjudices extra-patrimoniaux même si l’administration (…)
14 octobre 2010
Cour Administrative d’appel de Nancy 14.10.2010 N° 09NC01881
Une collectivité est-elle tenue d’accorder sa protection fonctionnelle à un agent en conflit avec son supérieur après que le plaignant ait obtenu sa mutation ?
Non : le plaignant n’étant plus en contact avec son supérieur hiérarchique, la demande de protection est sans objet. (…)
13 octobre 2010
Cour de cassation, chambre sociale, 13 octobre 2010, N° : 09-40830
Un emploi-jeune communal maintenu dans ses fonctions au-delà du terme fixé au contrat, peut-il obtenir aux prud’hommes la requalification de son contrat de travail en CDI ?
Non : le conseil de prud’hommes perd sa compétence pour toute demande de requalification de la relation contractuelle (…)