Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
2 décembre 2010
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 2 décembre 2010, N° 09NC01852
Une collectivité peut-elle sanctionner disciplinairement un agent qui refuse de déclarer ses activités et rémunérations complémentaires ?
Oui : "le refus de communiquer à l’employeur ce type d’information constitue une faute revêtant un réel caractère de gravité, dès lors qu’il empêche (…)
1er décembre 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 1 décembre 2010, N° 10-80094
Un maire peut-il, en sa qualité de président d’une association locale, redistribuer des fonds de cette association à la commune et à d’autres associations ?
Non : le fait, pour le mandataire d’une association de régler des dépenses étrangères à son intérêt constitue un détournement de fond au (…)
30 novembre 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 30 novembre 2010, N° 10-80447
Un agent public qui, dans l’exercice de ses fonctions, se rend coupable de non assistance à personne en danger peut-il être condamné civilement à indemniser la victime ?
Non. Pour la Cour de cassation "la faute, quelle que soit sa gravité, commise par un agent du service public, dans (…)
26 novembre 2010
Conseil Constitutionnel, 26 novembre 2010, n° 2010-66 QPC
Peut-on se faire se confisquer son véhicule en cas de très grand excès de vitesse ?
[1] Oui à partir de 50 kilomètres heures au dessus de la vitesse maximale autorisée.
Le Conseil Constitutionnel juge conforme à la Constitution la confiscation de véhicule pour les très grands excès de (…)
26 novembre 2010
Conseil d’État, 26 novembre 2010, N° 323534
La police des installations classées peut-elle s’exercer sur des usines qui ont cessé de fonctionner ?
Oui : "l’autorité administrative peut prendre à tout moment, à l’égard de l’exploitant d’une installation classée, les mesures qui se révèleraient nécessaires à la protection des intérêts (…)