Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
17 décembre 2010
Conseil d’État, 17 décembre 2010, N° 334797
Le régime de responsabilité sans faute de l’Etat s’agissant des dommages causés par un mineur placé au titre de l’ordonnance de 1945 s’applique-t-il lorsque la victime est-elle même un mineur placé ?
Non : seuls les tiers au service peuvent engager la responsabilité sans faute de l’Etat pour (…)
17 décembre 2010
Conseil d’État, 17 décembre 2010, N° 320076
Une collectivité peut-elle placer en disponibilité d’office un agent, reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, en attendant que l’agent demande sa retraite par anticipation ?
Non : tout agent déclaré définitivement inapte ne peut qu’être admis à la retraite après avis de (…)
17 décembre 2010
Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010
Les personnes publiques peuvent-elles céder des biens à des associations sans contrepartie ?
Non : le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques ainsi que la protection du droit de propriété, qui ne concerne pas seulement la propriété privée des particuliers mais aussi la (…)
17 décembre 2010
Conseil d’État, 17 décembre 2010, N° 339077
Une évolution en cours de mandat des équilibres politiques au sein d’un conseil municipal peut-elle justifier une nouvelle désignation des représentants au sein des organismes extérieurs (intercommunalités notamment) ?
Oui : le conseil municipal dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour (…)
16 décembre 2010
Conseil d’État, 16 décembre 2010, N° 328006
Un propriétaire peut-il invoquer des difficultés techniques de raccordement au réseau public pour refuser de s’acquitter de la taxe représentative de la redevance d’assainissement ?
Uniquement si les difficultés rencontrées sont excessives. Tel n’est pas le cas du propriétaire d’un immeuble (…)