Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
20 janvier 2011
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 20 janvier 2011, N° 08MA03250
Un maire peut-il user de ses prérogatives de police spéciale des immeubles menaçant ruine à la suite du risque d’effondrement d’une falaise sur un immeuble ?
Non : la police des immeubles menaçant ruine ne peut s’exercer que si les causes de péril sont internes à l’immeuble. En cas de risque (…)
19 janvier 2011
Conseil d’État, 19 janvier 2011, N° 322638
La responsabilité des constructeurs peut-elle engagée en cas de changement de réglementation entre l’achèvement de l’ouvrage et la réception définitive ?
Non : le constructeur ne peut être tenu responsable d’un changement de réglementation postérieur à l’achèvement des travaux. Peu importe (…)
19 janvier 2011
L’avocat d’une commune assignée en justice doit-il produire une décision expresse et spéciale du maire pour pouvoir utilement opposer la prescription quadriennale ?
Non : aucune disposition de la loi du 31 décembre 1968 ne comporte l’exigence d’une production d’une décision expresse et (…)
19 janvier 2011
Le juge des référés peut-il annuler un marché à procédure adaptée (MAPA), faute pour l’acheteur public de n’avoir pas rendu publique son intention de conclure le marché ?
Non. Les MAPA ne sont pas soumis à l’obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, de notifier aux (…)
19 janvier 2011
Conseil d’État, 19 janvier 2011, N° 316783
Pour apprécier si un avenant bouleverse l’économie du marché faut-il évaluer la hausse du prix lot par lot ?
Non : dès lors qu’il s’agit d’un marché unique il convient d’évaluer la hausse du prix global du marché qui résulte de l’avenant (en cumulant le montant des avenants successifs) (…)