Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
17 février 2011
Cour de cassation, chambre civile 1, 17 février 2011, N° : 09-15857
Un élu ou un agent peut-il faire cesser la diffusion sur internet de documents portant atteinte à sa vie privée en adressant à l’hébergeur du site une lettre recommandée avec accusé de réception ?
Oui mais sous réserve que la lettre contienne toutes les mentions prescrites par loi n° (…)
16 février 2011
Conseil d’État, 16 février 2011, N° 331746
Un agent qui souffre d’une dépression consécutive à un conflit avec son chef de service peut-il obtenir la prise en charge d’une psychothérapie ?
Oui si la dépression est imputable au service et si l’utilité d’une psychothérapie est démontrée.
La directrice adjointe d’un centre de (…)
16 février 2011
Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 2011, N° 10-10465
La mise à la retraite d’office d’un salarié ou d’un agent à un âge donné par un texte réglementaire peut-elle constituer une discrimination ?
Oui. Tout est fonction des motifs invoqués pour la mise à la retraite : les différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une (…)
16 février 2011
Conseil d’État, 16 février 2011, N° 334779
Un conseil général peut-il subventionner un congrès annuel organisé par un syndicat sans que soit démontré un intérêt public local ?
Oui : le code général des collectivités territoriales autorise spécifiquement les départements à octroyer des subventions qui ont pour objet de contribuer (…)
9 février 2011
Conseil d’Etat, 9 février 2011, N° 332627
Un fonctionnaire peut-il être sanctionné disciplinairement 10 ans après les faits qui lui sont reprochés ?
Oui dès lors que ce délai : 1° n’est pas imputable à un retard pris par l’administration mais résulte des différences instances contentieuses engagées par l’intéressé.
2° n’a (…)