Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
1er mars 2011
La légalité d’une suspension de fonction est-elle remise en cause si l’administration renonce à donner des suites disciplinaires aux agissements (désinvolture et insolence) de l’agent ?
Non : une mesure de suspension provisoire peut-être prise dès lors que l’administration est en mesure (…)
23 février 2011
Conseil d’État, 23 février 2011, N° 334022
Les circulaires et instructions signées avant l’entrée en vigueur du décret du 8 décembre 2008 imposant leur publication avant le 1er mai 2009 sur un site internet dédié sont-elles abrogées si elles n’ont pas été reprises sur le site avant cette date ?
Oui : les circulaires et instructions (…)
23 février 2011
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 février 2011, N° : 10-82880
Un maire peut-il engager sa responsabilité pour prise illégale d’intérêts bien qu’il ait pris la précaution de ne pas participer au vote de la délibération à laquelle il était intéressé ?
Oui dès lors que le maire est présumé avoir surveillance sur l’ensemble des affaires de la commune. Ce (…)
22 février 2011
Cour d’appel de Nîmes, 22 février 2011, n° 09/02172
Les membres d’une association qui prêtent main forte à une autre pour l’organisation d’un festival peuvent-ils, en cas d’accident, rechercher la responsabilité de l’association organisatrice en invoquant une convention tacite d’assistance bénévole ?
Oui dès lors qu’il s’agit d’une aide non (…)
21 février 2011
Conseil d’État, 21 février 2011, N° 318364
L’entreprise attributaire du marché peut-elle s’opposer au paiement direct du sous-traitant passé le délai de 15 jours prévu par loi du 31 décembre 1975 ?
Non : faute d’avoir fait connaître son refus motivé dans le délai de 15 jours, l’entrepreneur principal est réputé avoir accepté (…)