Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
7 mars 2011
Conseil d’État, 7 mars 2011, N° 328591
Une collectivité doit-elle automatiquement prendre des mesures de restriction de la circulation après un premier constat de chute de pierres sur la chaussée ?
Oui dans l’attente d’éléments sur les causes des chutes de pierres permettant d’évaluer d’éventuels risques de survenance d’un (…)
4 mars 2011
Un agent peut-il faire reconnaître l’imputabilité au service des conséquences d’une vaccination contre l’hépatite B si la vaccination n’était pas, pour lui, obligatoire ?
Oui dès lors que la vaccination a été pratiquée dans le cadre du service.
Une secrétaire médicale d’un centre (…)
3 mars 2011
Tribunal administratif de Montpellier, 3 mars 2011, n°0901346
Une commune peut-elle être déclarée civilement responsable des agissements de harcèlement moral commis par l’ancien maire sur un agent ?
Oui dès lors que les faits ont été commis dans l’exercice des fonctions de l’élu. Ainsi, à supposer même qu’ils puissent être qualifiés de faute (…)
3 mars 2011
Un particulier qui rencontre des difficultés pour accéder à sa propriété en raison de travaux de réfection de la chaussée et des trottoirs peut-il saisir le juge des référés en invoquant une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de propriété ?
Uniquement s’il est privé de tout (…)
2 mars 2011
Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2011, N° 08-45422
L’absence de pouvoir du signataire d’une lettre de licenciement prive-t-elle automatiquement le licenciement de cause réelle et sérieuse ?
Oui. Est ainsi sans cause réelle et sérieuse, le licenciement d’un directeur d’une maison de retraite par le directeur général, les statuts de (…)