Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
19 avril 2011
Un maire peut-il revenir sur la majoration d’indice accordée à un agent contractuel, lors du renouvellement de son contrat, au motif que le nouveau contrat n’a pas été signé par l’intéressée ?
Non : le contrat signé par le maire et transmis au contrôle de la légalité constitue un (…)
19 avril 2011
Cour administrative d’appel de Lyon, 19 avril 2011, n° 10LY003883
Un agent surpris, en dehors de l’exercice de ses fonctions, en état d’ébriété manifeste dans un lieu public (ici un bureau de vote) peut-il être sanctionné disciplinairement ?
Oui si son comportement est de nature à jeter le discrédit sur l’administration. Est ainsi justifié le licenciement (…)
18 avril 2011
Conseil d’État, 26 janvier 2011, N° 329237
Une collectivité est-elle libre de recruter du personnel sous le statut d’emplois de cabinet ?
Non. Seuls peuvent être soumis au régime des emplois de cabinet les agents exerçant auprès du chef de l’exécutif des fonctions impliquant une participation directe ou indirecte à l’activité (…)
6 avril 2011
Cour de cassation, chambre criminelle, 6 avril 2011, N° de pourvoi : 10-84130
Le maire d’une commune rurale peut-il louer un logement de la commune à son beau-frère si le loyer est conforme à la valeur locative du bien ?
Non : il se rend coupable de prise illégale d’intérêts. Les dérogations dont bénéficient les élus des communes de moins de 3501 habitants sont (…)
4 avril 2011
Un fonctionnaire peut-il obtenir le remboursement de ses frais de déplacement s’il n’a pas été autorisé préalablement à utiliser son véhicule personnel ?
Non : lorsque les déplacements sont effectués au moyen d’un véhicule personnel, une autorisation préalable est requise. Peu importe que (…)