Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
17 mars 2011
Circulation des trottinettes à moteur sur la voie publique
Les trottinettes à moteur peuvent-elles emprunter les pistes cyclables ?
Non : les trottinettes thermiques ne sont pas homologuées et ne peuvent pas circuler sur la voie publique.
Le conducteur d’une trottinette à moteur de 30cm3 circulant sur une piste cyclable est victime d’un accident (…)
16 mars 2011
Conseil d’État, 16 mars 2011, N° 322206
Les agents contractuels peuvent-ils revendiquer le même régime de récupération des heures que celui des fonctionnaires titulaires dès lors qu’ils sont employés dans des conditions correspondant à un emploi permanent ?
Non : les agents contractuels et les fonctionnaires titulaires ne se (…)
14 mars 2011
Accès des riverains à la voie publique : une liberté fondamentale
Une commune peut-elle priver des riverains de tout accès à la voie publique en posant des jardinières dans une rue piétonne ?
Non : même dans une rue piétonne l’accès des riverains doit être préservé. Le libre accès des riverains à la voie publique constitue en effet un accessoire du (…)
10 mars 2011
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 10 mars 2011, N° 09MA00119
Une commune peut-elle subventionner une association dont l’activité est gravement déficitaire ?
Difficilement. Surtout si elle dirige en fait l’association. C’est en effet prendre le risque d’une action en comblement de passif dirigée contre la commune notamment si le juge estime que ces (…)
7 mars 2011
Conseil d’État, 7 mars 2011, N° 337563
Une commune qui a accordé des permis de construire en zone inondable doit-elle indemniser le constructeur de la perte de valeur vénale des terrains et de son manque à gagner résultant de la privation des bénéfices escomptés de la vente des logements ?
Non : seuls sont indemnisables les (…)