Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
21 mars 2011
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 21 mars 2011, N° 10BX01635
Une commune qui délivre un certificat d’urbanisme positif engage-t-elle sa responsabilité si le terrain n’est pas constructible ?
Oui. La commune engage sa responsabilité sans pouvoir invoquer une faute du titulaire du certificat qui n’a pas vérifié les mentions portées sur le document. (…)
21 mars 2011
Conseil d’État, 21 mars 2011, N° 304806
Une commune peut-elle considérer ne pas être liée par un contrat au motif que la délibération autorisant le maire à signer la convention n’a pas été transmise au contrôle de la légalité avant la signature dudit contrat ?
Non : ce seul vice, compte-tenu de l’exigence de loyauté des (…)
21 mars 2011
Conseil d’État, 21 mars 2011, N° 339062
Une commune peut-elle postérieurement à la clôture de l’instruction opposer la prescription quadriennale à un fonctionnaire qui sollicite en justice le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ?
Oui : une collectivité peut invoquer la prescription quadriennale jusqu’à la date (…)
17 mars 2011
Cour de cassation, chambre civile, 17 mars 2011, N° 10-14468
Une association peut-elle être tenue civilement responsable d’un salarié reconnu coupable d’agressions sexuelles sur mineurs ?
Oui dès lors que le salarié a utilisé ses fonctions pour commettre les violences. Peu importe qu’il ait agi sans autorisation et à des fins étrangères à ses (…)
17 mars 2011
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 17 mars 2011, N°10NC00510
Une commune est-elle responsable de la chute d’une passante dont le talon de la chaussure s’est coincé dans des pavés disjoints de la chaussée ?
Non dès lors que la chaussée pavée n’est pas destinée aux piétons et que le pavage ne présente pas un risque particulier. Il appartient aux (…)