Questions parlementaires

Le titulaire d’une délégation de service public (DSP) peut-il profiter de la réorganisation d’une intercommunalité (dissolution, fusion, extension) pour exiger la résiliation du contrat ? Non : la substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de (…)

Les agriculteurs qui effectuent, hors marchés publics, des travaux de déneigement pour le compte d’une commune sont-ils couverts par leur assurance responsabilité civile professionnelle pour les accidents du travail dont ils pourraient être victimes ? Non : la RC pro des agriculteurs les (…)

Le jugement annulant la fixation par le conseil municipal du taux des taxes foncières fait-il partir un nouveau délai dans lequel les contribuables peuvent porter réclamation ? Oui : les réclamations relatives aux impôts directs locaux doivent être présentées à l’administration au plus (…)

Un pouvoir adjudicateur peut-il retenir une méthode de notation des offres en fonction de leur proximité avec sa propre estimation financière du montant de la prestation ? Non : une telle méthode de notation des offres de prix est irrégulière, car elle opère une distorsion dans la mise en (…)

Des insultes contre un maire dans un courrier non rendu public sont-elles pénalement répréhensibles ? Oui : l’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique est constitué y compris par l’envoi d’écrits non rendus publics et expose l’auteur à des peines pouvant aller jusqu’à six (…)