Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
6 septembre 2011
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 6 septembre 2011, N° 10BX02824
Le maire peut-il autoriser la restauration d’une ruine en zone non constructible ?
Non. Seule peut être autorisée la restauration d’un bâtiment qui conserve l’essentiel de ses murs porteurs et qui présente un intérêt architectural ou patrimonial (sous réserve que le pétitionnaire s’engage (…)
2 août 2011
Conseil d’Etat, 2 août 2011, N° 348254
Un acheteur public peut-il retenir, pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, un critère reposant sur l’expérience des candidats ?
Oui sous réserve que cette prise en compte soit rendue objectivement nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser (…)
2 août 2011
Conseil d’État, 2 août 2011, n° 348711
Une méthode d’estimation d’un prix rendue nécessaire par la coexistence dans un marché de prix forfaitaires et de prix unitaires, doit-elle être assimilée à un sous-critère d’évaluation communicable aux candidats ?
Non dès lors qu’elle ne modifie pas les attentes définies dans le (…)
2 août 2011
Conseil d’État, 2 août 2011, N° 347526
Les jours fériés et non ouvrables sont-ils compris dans le délai de 16 jours que le pouvoir adjudicateur doit respecter entre la date de notification du rejet d’une candidature et la date de conclusion du marché ?
Oui. La computation du délai de 16 jours s’opère de date à date sans qu’il (…)
28 juillet 2011
Conseil d’État, 28 juillet 2011, N° 324123
Plan d’aménagement d’ensemble (PAE) : est-il possible de modifier les critères de calcul de la participation des constructeurs ?
Oui pour tenir compte d’éventuels écarts entre les programmes d’équipements publics ou les les prévisions de constructions privées et leur réalisation effective. (…)