Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
5 juillet 2011
Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2011, N° 10-17284
Un employeur peut-il sanctionner un salarié qui détient sur son ordinateur des fichiers (photos pornographiques) qui n’ont pas été identifiés comme personnels ?
Pas si les fichiers litigieux relèvent de la vie privée du salarié. La circonstance que ces documents n’aient pas été identifiés (…)
4 juillet 2011
Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2011, N° de pourvoi : 10-14685
La violation de la charte informatique peut-elle constituer un motif légitime de licenciement ?
Oui. Est ainsi justifié le licenciement pour faute grave d’une secrétaire qui, en méconnaissance de la charte informatique de l’entreprise, permet à un autre salarié d’utiliser son code d’accès (…)
29 juin 2011
Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2011, N° 10-14743
Le salarié d’un foyer qui assure des permanences nocturnes, englobant des périodes d’inactivité, doit il tout de même bénéficier des temps de pause réglementaires ?
Oui : les permanences nocturnes constituent du temps de travail effectif. Peu importe que ces permanences englobent des (…)
29 juin 2011
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2011, N° 10-87498
Le fait pour un maire de demander à une entreprise, au mépris des règles de la commande publique, d’exécuter des travaux supplémentaires en faveur d’un conseiller municipal est-il constitutif de prise illégale d’intérêts bien que le maire n’ait retiré aucun intérêt particulier de cette opération (…)
28 juin 2011
Tribunal administratif de Pau 28 juin 2011, n°09-02683
L’absence de clôture d’une réserve incendie constitue-t-elle un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public de nature à engager la responsabilité de la commune ?
Oui mais une faute de la victime peut exonérer la commune, en tout ou partie, de sa responsabilité. Ainsi commet une grave (…)