Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
2 août 2011
Conseil d’État, 2 août 2011, N° 347526
Les jours fériés et non ouvrables sont-ils compris dans le délai de 16 jours que le pouvoir adjudicateur doit respecter entre la date de notification du rejet d’une candidature et la date de conclusion du marché ?
Oui. La computation du délai de 16 jours s’opère de date à date sans qu’il (…)
28 juillet 2011
Conseil d’État, 28 juillet 2011, N° 324123
Plan d’aménagement d’ensemble (PAE) : est-il possible de modifier les critères de calcul de la participation des constructeurs ?
Oui pour tenir compte d’éventuels écarts entre les programmes d’équipements publics ou les les prévisions de constructions privées et leur réalisation effective. (…)
26 juillet 2011
Conseil d’État, 26 juillet 2011, N° 336114
Une administration peut-elle, pour apaiser des tensions sociales, refuser d’accorder la protection fonctionnelle à un agent qui a déposé plainte pour diffamation contre des syndicalistes ?
Oui si la collectivité peut justifier d’un intérêt général motivant un tel refus. Tel est le cas (…)
20 juillet 2011
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 juillet 2011, N° 10-83763
Un élu qui se rend coupable de faux en écritures publiques est-il passible des assises ?
Oui : le faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public est un crime passible de 15 ans de réclusion criminelle et de (…)
13 juillet 2011
Conseil d’État, 13 juillet 2011, N° 325263
Une demande d’instruction de permis adressée directement à la DDE mandatée par la commune peut-elle se traduire par l’obtention d’un permis tacite en l’absence de réponse dans le délai de 2 mois bien que la commune n’ait pas été tenue informée du courrier ?
Oui : l’envoi adressé au (…)