Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
11 juillet 2011
Conseil d’État, 11 juillet 2011, N° 321225
Le comportement fautif (désobéissance et insolence) d’un fonctionnaire peut-il être pris en compte par le juge administratif pour apprécier la réalité du harcèlement moral dont l’agent prétend être victime ?
Oui. Le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de (…)
11 juillet 2011
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 11 juillet 2011, N° 09MA00462
Une commune peut-elle sanctionner disciplinairement un agent relaxé au pénal ?
Oui : les procédures pénale et disciplinaire sont indépendantes l’une de l’autre. Cependant, l’administration doit tenir compte, dans le choix de la sanction, de la situation de l’agent en cause et des (…)
7 juillet 2011
Tribunal correctionnel de Nîmes 7 juillet 2011
e-réputation des décideurs publics : l’auteur d’un blog jugé diffamatoire peut-il s’exonérer en rapportant la preuve de la vérité des faits dénoncés ?
Oui dès lors que les accusations portées sont relatives aux fonctions du décideur. C’est pourquoi une plainte en diffamation est toujours (…)
7 juillet 2011
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2011, n°10-20411
Manifestations associatives : une carence de l’autorité municipale dans l’exercice du pouvoir de police est-elle de nature à exonérer l’association organisatrice de sa responsabilité en cas d’accident ?
Non. La faute de la commune, à la supposer établie, n’exonère en rien l’association (…)
5 juillet 2011
Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2011, N° 10-17284
Un employeur peut-il sanctionner un salarié qui détient sur son ordinateur des fichiers (photos pornographiques) qui n’ont pas été identifiés comme personnels ?
Pas si les fichiers litigieux relèvent de la vie privée du salarié. La circonstance que ces documents n’aient pas été identifiés (…)