Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
10 octobre 2011
Conseil d’État, 10 octobre 2011, N° 301014
Les animateurs de colonie de vacances doivent-ils avoir droit, comme tout autre salarié, à un repos quotidien de 11 heures consécutives ?
Oui. Le Conseil d’Etat juge le droit français, qui excluait du droit à un tel repos les titulaires d’un contrat d’engagement éducatif, incompatible avec (…)
6 octobre 2011
Cour Administrative d’Appel de Versailles, 6 octobre 2011, N° 09VE02048
Neutralité du service public : une assistante maternelle communale qui substitue, en signe d’appartenance religieuse, le port d’un bandana à celui d’un voile peut-elle être licenciée pour faute grave ?
Oui dès lors que l’agent persiste ainsi à vouloir marquer de manière manifeste son (…)
6 octobre 2011
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 octobre 2011, n°10-18142
Un maire dénigré sur un blog peut-il obtenir réparation en exerçant une action de droit commun sur le fondement de l’article 1382 du code civil ?
Non : "les abus de la liberté d’expression ne peuvent être réprimés que par la loi du 29 juillet 1881" (laquelle nécessite le respect d’un (…)
5 octobre 2011
Cour de cassation, chambre civile 3, 5 octobre 2011, N° 10-30121
Un propriétaire illégalement exproprié peut-il obtenir la restitution de son bien même si des ouvrages publics y ont, entre-temps, été édifiés ?
Oui : la présence d’ouvrages publics réalisés par l’autorité expropriante sur le bien litigieux ne constitue pas un obstacle de principe à la (…)
30 septembre 2011
Conseil d’État, 30 septembre 2011, N° 350148
Un candidat évincé ayant déjà introduit un référé précontractuel sans en informer l’acheteur public, peut-il quand même présenter un recours contractuel en cas de signature du contrat ?
Non dès lors que le pouvoir adjudicateur est resté dans l’ignorance du référé précontractuel (…)