Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
2 décembre 2011
Conseil d’État, 2 décembre 2011, N° 343104
Une commune peut-elle exercer son droit de préemption sur un immeuble d’habitation en vente pour assurer le maintien dans les lieux des locataires ?
Oui et ce même si cet immeuble contient moins de 11 logements.
Une commune francilienne exerce son droit de préemption pour assurer le (…)
22 novembre 2011
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 novembre 2011, N° 11-80935
Le mauvais caractère d’un élu peut-il être constitutif de harcèlement moral ?
Oui si ce mauvais caractère se traduit par des atteintes à la dignité de l’agent. Est ainsi reconnu coupable de harcèlement moral, un élu d’une commune rurale (650 habitants) : colérique et autoritaire, le maire (…)
18 novembre 2011
Conseil d’État, 18 novembre 2011, N° 342711
Une commune peut-elle être déclarée responsable de l’accident survenu à un jeune vététiste qui a utilisé comme tremplin une butte de terre interdisant l’accès des voitures à un chemin pédestre ?
Non dès lors que l’obstacle est visible et qu’il peut être évité en prenant une autre portion (…)
15 novembre 2011
Cour d’appel de Nîmes, 15 novembre 2011, n°522
Une collectivité est-elle libre de créer son logo en modifiant une photographie dont elle a acquis les droits "pour tous usages" ?
Pas si la photographie constitue, par son originalité, une œuvre de l’esprit protégée par le code de la propriété intellectuelle. En effet le caractère (…)
14 novembre 2011
Conseil d’État, 14 novembre 2011, N° 340753
Un maire peut-il librement accorder à une association le droit d’installer une stèle commémorative dans un cimetière ?
Non. Encore faut-il que la stèle ne comporte aucune prise de position politique incompatible avec la destination normale d’un cimetière et ne soit pas de nature à (…)