Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
2 novembre 2011
Cour de cassation, chambre civile 2, 3 novembre 2011, N° 10-26949
L’assurance souscrite par une association sportive qui organise une manifestation bénéficie-t-elle aux participants qui ne sont pas membres de ladite association ?
Non. Seuls les membres de l’association sont couverts qu’ils soient salariés, bénévoles ou pratiquants. Un participant (…)
2 novembre 2011
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 2 novembre 2011, N° 10BX02435
Un agent peut-il être sanctionné disciplinairement pour avoir refusé de venir travailler un samedi bien qu’il ne soit pas de permanence ce jour-là ?
Oui si son refus compromet la bonne marche du service public et si l’intéressé ne justifie pas d’une raison impérieuse le mettant dans (…)
26 octobre 2011
Conseil d’Etat, 26 octobre 2011, n°s 326492, 329904, 341767, 341768
Un maire qui juge insuffisantes les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques fixées au niveau national, peut-il, au nom du principe de précaution, réglementer plus drastiquement l’implantation d’antennes de téléphonie mobile sur le territoire de sa commune ?
Non. (…)
26 octobre 2011
Conseil d’État, 26 octobre 2011, N° 347254
Une entreprise peut-elle, au nom d’une collectivité territoriale, se constituer directement partie civile devant le juge d’instruction ?
Uniquement si l’entreprise est contribuable de la collectivité concernée et si une information judiciaire est déjà ouverte. Les dispositions du CGCT (…)
20 octobre 2011
Cour de cassation, chambre civile 2, 20 octobre 2011, N° 10-16443
Le conseil municipal peut-il régulariser une action en justice initiée par le maire sans délibération préalable ?
Oui sous réserve que la délibération du conseil municipal soit adoptée avant que la juridiction saisie ne se prononce sur la recevabilité de la requête. Peu importe que cette (…)