Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
15 décembre 2011
Cour de cassation, chambre civile 1, 15 décembre 2011, N° 10-23528 10-24545
Une association sportive doit-elle assurer la sécurité des sportifs qui exercent librement et sans encadrement une activité dans ses locaux ?
Oui : l’association sportive est tenue d’une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une (…)
14 décembre 2011
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 14 décembre 2011, N° 09MA00391
L’imprudence d’un automobiliste, s’engageant volontairement, et malgré la diffusion d’alertes météorologiques inquiétantes, sur une route inondée peut-elle être de nature à exonérer la collectivité qui n’a pas interdit la voie à la circulation ?
Oui et ce même si l’évènement climatique ne (…)
14 décembre 2011
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2011, N° 11-82854
Le délit de favoritisme suppose-t-il pour être constitué que l’acheteur public ait eu l’intention de favoriser le candidat retenu ?
Non : il suffit que l’acheteur ait méconnu une disposition législative ou réglementaire ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des (…)
13 décembre 2011
Cour administrative d’appel de Marseille, 13 décembre 2011, N° 09MA03184
Un agent qui valide sans contrôle et sans être habilité des certificats de paiement que lui présente une entreprise peut-il être déclaré civilement responsable du préjudice subi par la collectivité ?
Oui : reconnu coupable de complicité d’escroquerie au préjudice de la collectivité, il (…)
6 décembre 2011
Cour d’appel d’Angers 11 octobre 2012 / Cour de cassation, chambre criminelle, 6 décembre 2011, N° : 10-82266
Le comportement insolent, méprisant et irrévérencieux d’un subordonné peut-il être constitutif de harcèlement moral à l’égard du supérieur dénigré ?
Oui dès lors qu’un tel comportement a potentiellement pour effet une dégradation des conditions de travail du supérieur dénigré. Le fait que la (…)