Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
22 novembre 2011
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 novembre 2011, N° 11-80935
Le mauvais caractère d’un élu peut-il être constitutif de harcèlement moral ?
Oui si ce mauvais caractère se traduit par des atteintes à la dignité de l’agent. Est ainsi reconnu coupable de harcèlement moral, un élu d’une commune rurale (650 habitants) : colérique et autoritaire, le maire (…)
18 novembre 2011
Conseil d’État, 18 novembre 2011, N° 342711
Une commune peut-elle être déclarée responsable de l’accident survenu à un jeune vététiste qui a utilisé comme tremplin une butte de terre interdisant l’accès des voitures à un chemin pédestre ?
Non dès lors que l’obstacle est visible et qu’il peut être évité en prenant une autre portion (…)
15 novembre 2011
Cour d’appel de Nîmes, 15 novembre 2011, n°522
Une collectivité est-elle libre de créer son logo en modifiant une photographie dont elle a acquis les droits "pour tous usages" ?
Pas si la photographie constitue, par son originalité, une œuvre de l’esprit protégée par le code de la propriété intellectuelle. En effet le caractère (…)
14 novembre 2011
Conseil d’État, 14 novembre 2011, N° 340753
Un maire peut-il librement accorder à une association le droit d’installer une stèle commémorative dans un cimetière ?
Non. Encore faut-il que la stèle ne comporte aucune prise de position politique incompatible avec la destination normale d’un cimetière et ne soit pas de nature à (…)
3 novembre 2011
Tribunal administratif de Besançon, 3 novembre 2011, n°1100798
Un maire peut-il interdire à un propriétaire de laisser ses chiens en liberté dans son jardin ?
Oui si les chiens présentent un danger pour les personnes ou pour d’autres animaux domestiques et si la clôture n’est pas suffisamment haute pour les empêcher d’errer sur la voie publique ou de (…)