Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
9 février 2012
Tribunal administratif de Bastia, 9 février 2012, n° 1100025
Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour ne pas avoir anticipé l’adoption définitive d’un projet de PPRI qui lui a été communiqué ?
Oui : engage la responsabilité de la commune le maire qui délivre un permis de construire dans une zone considérée comme inondable dans un projet (…)
8 février 2012
Conseil d’État, 8 février 2012, N° 340698
Marchés publics de plus de 15 000 euros HT : le comptable public peut-il refuser de payer en l’absence de contrat écrit ?
Oui mais uniquement de manière provisoire : si le comptable public doit suspendre le marché et demander à l’ordonnateur la production d’un document écrit, l’acheteur (…)
2 février 2012
Tribunal administratif de Strasbourg, 2 février 2012, N°0904000
Une collectivité peut-elle engager la responsabilité contractuelle de l’entreprise de TP bien qu’elle ait réceptionné les travaux sans réserve ?
Oui si l’entreprise a, par son comportement dolosif, volontairement masqué les désordres. Tel est jugé le cas en l’espèce, dès lors qu’au (…)
26 janvier 2012
Cour d’appel de Lyon, 26 janvier 2012, n° 10/05458
Un véhicule régulièrement stationné sur la voie publique peut-il être considéré comme impliqué dans l’accident survenu à un piéton qui a été projeté sous ledit véhicule après avoir été percuté par un bus ?
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Oui : le stationnement sur la voie publique constitue bien un fait (…)
26 janvier 2012
Cour administrative d’appel de Douai, 26 janvier 2012, N° 11DA00068
Le fonctionnaire suspendu de ses fonctions à la suite de graves accusations portées contre lui par une mineure peut-il rechercher la responsabilité de son administration s’il est au final relaxé ?
Pas si l’administration disposait, au moment où elle a pris sa décision, de griefs (…)