Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
17 avril 2012
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 17 avril 2012, N° 10MA01319
L’absence de notation d’un agent engage-t-elle la responsabilité de l’administration ?
Oui si le fonctionnaire a exercé ses fonctions de façon effective sur une durée suffisamment longue au cours de l’année en cause pour permettre à son chef de service d’apprécier sa valeur professionnelle. (…)
12 avril 2012
Cour Européenne des Droits de l’Homme, 12 avril 2012, no 54216/09
Les conseillers municipaux d’opposition disposent-ils d’une immunité lorsqu’ils critiquent, même violemment, la politique de la majorité municipale ?
Aucun texte ne le prévoit expressément mais la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que le débat démocratique exige une plus (…)
12 avril 2012
Tribunal correctionnel de Poitiers, 12 avril 2012, n° 604/12
Un maire peut-il être déclaré responsable de l’accident survenu à un apprenti qui s’est blessé en utilisant un motoculteur non conforme bien que l’élu n’ait pas été personnellement informé de la défectuosité du matériel ?
Oui s’il n’ a pas délégué ses pouvoirs en matière d’hygiène et de (…)
4 avril 2012
Conseil d’État, 4 avril 2012, N° 341190
L’accident survenu à l’intérieur d’un magasin, dans lequel le fonctionnaire s’est arrêté sur son trajet domicile-travail pour acheter un sandwich, peut-il être imputé au service ?
Non : si les détours sur le trajet domicile-travail sont tolérés dès lors qu’ils sont dictés par les nécessités (…)
13 mars 2012
Cour administrative d’appel de Lyon, 13 mars 2012, N° 11LY00544
Un propriétaire peut-il présenter conjointement dans un même dossier deux demandes de certificat d’urbanisme, l’une principale pour la construction d’une maison d’habitation, l’autre accessoire, dans l’éventualité d’un refus, pour l’implantation d’un mobile-home ?
Non : ces deux (…)