Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
4 avril 2012
Conseil d’État, 4 avril 2012, N° 341190
L’accident survenu à l’intérieur d’un magasin, dans lequel le fonctionnaire s’est arrêté sur son trajet domicile-travail pour acheter un sandwich, peut-il être imputé au service ?
Non : si les détours sur le trajet domicile-travail sont tolérés dès lors qu’ils sont dictés par les nécessités (…)
13 mars 2012
Cour administrative d’appel de Lyon, 13 mars 2012, N° 11LY00544
Un propriétaire peut-il présenter conjointement dans un même dossier deux demandes de certificat d’urbanisme, l’une principale pour la construction d’une maison d’habitation, l’autre accessoire, dans l’éventualité d’un refus, pour l’implantation d’un mobile-home ?
Non : ces deux (…)
12 mars 2012
Conseil d’État, 12 mars 2012, N° 354355
La communication dans le document de consultation d’éléments erronés peut-elle entraîner l’annulation du marché ?
Oui si l’erreur porte sur des éléments essentiels du marché. Peu importe que tous les candidats aient eu accès à la même information. En effet le candidat sortant, seul (…)
12 mars 2012
Conseil d’État, 12 mars 2012, N° 353826
Une entreprise dont l’offre a été rejetée pour présentation d’ une variante non autorisée, peut-elle tout de même demander en référé l’annulation du marché si l’acheteur a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ?
Non dès lors que son offre était irrégulière (…)
8 mars 2012
Tribunal administratif de Toulouse, 8 mars 2012, N° 0802713
La faute d’un agent victime d’un accident de service est-elle de nature à limiter son droit à réparation ?
Oui juge le tribunal administratif de Toulouse : si en principe la victime d’un accident de service peut, même sans faute de la collectivité, obtenir la réparation des préjudices non (…)