Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
28 février 2012
Cour d’appel de Nîmes, 28 février 2012, N° 11/01085
Une commune peut-elle être déclarée responsable d’un défaut de communication des consignes de sécurité aux participants d’une manifestation (ici toro-piscine) dont l’animation a été confiée à une association ?
Pas si la commune a pris le soin, dans la convention la liant à (…)
16 février 2012
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 février 2012, N° 1009070
Un maire peut-il interdire la consommation d’alcool sur la voie publique ?
Oui dès lors que la mesure est fondée sur des troubles avérés à l’ordre public et qu’elle est limitée dans le temps et dans l’espace. Ainsi un maire peut, à la suite de plaintes de riverains, interdire provisoirement (…)
16 février 2012
Cour de cassation, chambre civile 2, 16 février 2012, N° 11-12143
La faute inexcusable de l’employeur peut-elle être retenue bien que les salariés disposaient des équipements de sécurité et de protection réglementaires ?
Oui : l’employeur est non seulement tenu de mettre à disposition de ses salariés les dispositifs de sécurité et protection imposés par (…)
14 février 2012
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2012, N° 11-13887
Un redevable peut-il refuser de s’acquitter de la redevance des ordures ménagères, faute pour la collectivité d’avoir visé le texte servant de fondement à l’émission du titre exécutoire ?
Oui : une circulaire du 18 juin 1998 opposable à l’administration impose la mention, dans le titre (…)
9 février 2012
Tribunal administratif de Bastia, 9 février 2012, n° 1100025
Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour ne pas avoir anticipé l’adoption définitive d’un projet de PPRI qui lui a été communiqué ?
Oui : engage la responsabilité de la commune le maire qui délivre un permis de construire dans une zone considérée comme inondable dans un projet (…)