Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
9 mai 2012
Conseil d’État, 9 mai 2012, N° 355756
La circonstance qu’une conseillère municipale entretienne des liens étroits avec une entreprise candidate à un marché public justifie-il le rejet, par principe, de l’offre de cette société ?
Non dès lors que l’élue intéressée ne siège pas à la commission d’appel d’offres et n’exerce aucune (…)
9 mai 2012
Conseil d’État, 9 mai 2012, N° 343721
Le maire d’une commune peut-il imposer des teintes plus respectueuses du site à l’occasion d’un ravalement de façade ?
Uniquement si de telles teintes constituent une caractéristique remarquable des lieux. Est ainsi jugée illégale, l’opposition d’un maire au ravalement en jaune ocre d’une (…)
7 mai 2012
Conseil d’État, 7 mai 2012, N° 337077
Les agents travaillant à temps partiel ont-ils droit au paiement intégral de la prime de fin d’année ?
Non : les primes de fin d’année versées aux fonctionnaires d’une commune constituent des primes afférentes à l’emploi auquel ils ont été nommés. Il en résulte qu’elles doivent être (…)
4 mai 2012
Conseil constitutionnel, 4 mai 2012, n° 2012-240
Les poursuites pour harcèlement sexuel abandonnées en raison de la décision du Conseil constitutionnel abrogeant l’article 222-33 du code pénal pourront-elles être reprises si le législateur adopte un nouveau texte ?
Non : le principe de non rétroactivité des lois pénales plus sévères s’y (…)
4 mai 2012
Conseil d’État, 4 mai 2012, N° 336462, 336463, 336464, 336465
Des temps libres de prière proposés en marge d’une rencontre internationale pour la paix confèrent-ils automatiquement à la manifestation associative un caractère cultuel prohibant l’attribution de subventions publiques ?
Non dès lors que la manifestation ne comporte la célébration (…)