Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
22 juin 2012
Conseil d’État, 22 juin 2012, N° 343364
Une collectivité peut-elle renoncer, dans son schéma directeur d’accessibilité, à la mise en conformité d’arrêts de bus, situés en zone rurale et peu fréquentés, en invoquant le coût disproportionné de tels travaux ?
Non : les services de transport collectifs doivent être rendus (…)
20 juin 2012
Conseil d’État, 20 juin 2012, N° 342666
Une association peut-elle obtenir réparation du préjudice résultant de l’annulation d’une délibération octroyant une subvention, faute pour la commune d’avoir respecté les formes requises par le code général des collectivités territoriales ?
Oui dès lors qu’aucun principe ni aucune (…)
20 juin 2012
Conseil d’Etat, 20 juin 2012, N° 356865
Le préfet peut-il déclarer démissionnaire d’office un élu condamné à une peine d’inéligibilité bien que la condamnation ne soit pas encore définitive ?
Oui si le juge pénal a déclaré exécutoire par provision la peine complémentaire de privation des droits civiques. Un préfet est ainsi fondé (…)
14 juin 2012
Conseil d’État, 14 juin 2012, N° 342445
Une simple déclaration préalable de travaux suffit-elle pour pouvoir effectuer des affouillements et exhaussements du sol supérieurs à deux mètres (de profondeur ou de hauteur) ?
Non : le seuil de 2 mètres de hauteur et de profondeur maximales défini par le code de l’urbanisme constitue une (…)
6 juin 2012
Conseil d’Etat, 6 juin 2012, N° 342557
Une collectivité peut-elle engager sa responsabilité si un agent a falsifié des bons de commande dans un but purement personnel ?
Oui : de tels faits commis sur lieu de travail et sur le temps de travail, avec du papier à en tête de l’administration, ne sont pas dépourvus de tout lien (…)